|
Texte de la QUESTION :
|
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les récentes statistiques élaborées par l'Agence pour la lutte contre la fraude à l'assurance (ALFA), indiquant que le total des frais d'enquête (toutes branches confondues) s'est élevé à 24,5 millions de francs en 1996, pour 604 millions de francs d'économies réalisables. Il paraît opportun de souligner que des enseignements sur les principaux mobiles d'escroquerie et les types de fraude devraient permettre de mettre en place de nouveaux « clignotants », ainsi qu'une meilleure sélection des risques. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de ces analyses.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La lutte contre la fraude à l'assurance passe par l'implication de tous les partenaires : pouvoirs publics, assureurs, installateurs d'équipement de protection et de sécurité, organismes d'enquêtes anti-fraude telles que l'agence pour la lutte contre la fraude à l'assurance (ALFA). Les pouvoirs publics soutiennent les actions menées en faveur de la lutte contre la fraude, notamment dans le domaine automobile, comme le montrent le protocole d'accord entre les assureurs et les constructeurs automobiles pour lutter contre le vol des véhicules en favorisant l'installation d'équipement de protection en chaîne de montage, la procédure de réparation, destruction ou reconstruction des véhicules dits « économiquement irréparables » avec l'objectif notamment de faire obstacle aux trafics de cartes grises qui alimentent les réseaux de vol de voitures ou le renforcement de la réglementation relative à l'immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules. Par ailleurs, la loi n° 956-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité comporte des dispositions de nature à améliorer la sécurité des biens et des personnes. Il s'agit notamment de développer les mesures de prévention (renforcement de la présence policière sur la voie publique ; développement de l'îlotage) et de protection (mesures de gardiennage et de surveillance des immeubles ; dispositifs techniques en vue de prévenir les infractions contre les véhicules et leurs équipements). Les assureurs s'efforcent également de redéfinir les produits d'assurance particulièrement sensibles à la fraude, de sélectionner plus rigoureusement les risques et de mieux contrôler l'assurabilité. Enfin, le code des assurances prévoit des santions en cas de fraude à l'assurance.
|