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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, en dépit des nombreux engagements pris par le précédent Président de la République et par les gouvernements successifs, l'égalité des sexes pour la transmission du nom patronymique des parents aux enfants n'a toujours pas été établie. En l'état actuel des choses, seuls les concubins peuvent choisir le nom patronymique de leurs enfants puisque, dans ce cas, l'enfant porte le nom de celui des deux parents qui le reconnaît le premier. Cette discrimination favorise l'union libre dans le cas où les parents souhaitent que ce soit le nom de la mère qui soit transmis. Elle souhaiterait donc qu'elle lui indique s'il est équitable que seuls actuellement les concubins puissent choisir le nom patronymique de leurs enfants.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la dévolution du nom dans la famille naturelle n'est pas laissée au libre choix des parents, mais découle des règles d'établissement de la filiation et que, à cet égard, aucune inégalité fondée sur la volonté individuelle n'existe entre ceux-ci et les parents légitimes. Par ailleurs, le garde des sceaux entend rappeler que la législation en matière de nom doit assurer à la fois la sécurité nécessaire à tout système d'état civil, ce qui suppose des règles uniformes et simples, et la marge de liberté individuelle intrinsèque à l'état des personnes. C'est pourquoi ont été adoptées en 1985 les dispositions relatives au nom d'usage qui permettent à l'enfant d'utiliser dans sa vie quotidienne le nom de son père et celui de sa mère. La mise en oeuvre de ces dispositions est, au demeurant, simple et souple. Elle constitue une réponse adaptée aux préoccupations de l'auteur de la question.
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