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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le décret n° 98-142 du 6 mars 1998 et la circulaire DEPSE/SDEEA C 98-7008 du 10 mars 1998, concernant le fonds pour l'installation des jeunes agriculteurs (FIA) et la mise en oeuvre de l'aide à la transmission d'exploitation. En effet, si ces mesures étaient indispensables, les conditions d'application qui ont été fixées risquent d'en limiter l'efficacité en particulier dans les zones de montagne. Ainsi, sur les 3 critères définis, 2 sont inadaptés aux caractéristiques de l'agriculture de montagne, à savoir la nécessité pour le chef d'exploitation d'avoir exercé l'activité agricole à titre principal pendant les 10 ans précédant immédiatement la cessation d'activités et la limitation à 60 ans au plus tard de cette cessation. Par exemple, en Savoie, 21,5 % des agriculteurs le sont à titre secondaire en raison de la pluriactivité, et 50 % des chefs d'exploitation ont déjà plus de 50 ans, un grand nombre ayant même dépassé les 60 ans. Si les cessations ne sont pas favorisées, ces exploitations, pour la plupart de petite taille, éclateront et contribueront à agrandir des exploitations déjà existantes au détriment de l'installation nouvelle de jeunes agriculteurs, pourtant prioritaire. Considérant le dispositif mis en place préjudiciable à la survie de l'agriculture de montagne, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures spécifiques qui pourraient être envisagées afin de favoriser effectivement l'installation de jeunes agriculteurs en zone de montagne.
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Texte de la REPONSE :
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La priorité de l'installation des jeunes en agriculture se traduit par la création d'un instrument financier nouveau, le Fonds pour l'installation en agriculture (FIA) dont la vocation est de promouvoir des installations supplémentaires par rapport au flux des installations habituelles. L'aide à la transmission de l'exploitation agricole est une mesure exclusivement structurelle. Son objet est d'inciter les agriculteurs à titre principal sans successeur à favoriser l'installation d'un jeune agriculteur à la recherche d'une exploitation. Au moment de prendre leur retraite, ces exploitants bénéficieront de l'aide en proportion des efforts qu'ils auront réalisés. L'inscription volontaire des exploitants sans successeur au répertoire à l'installation le plut tôt possible, et en tout état de cause avant le délai réglementairement imparti, constitue la première étape à engager par le cédant préparant son départ en retraite. L'aboutissement de cette démarche est de réaliser une cession ouvrant droit à l'aide à la transmission de l'exploitation agricole. Dans ce cas, l'aide se substitue à l'encouragement à l'inscription au répertoire, à l'avantage du cédant. Le préfet de région peut, en outre, agréer d'autres actions s'inscrivant dans les objectifs de la charte nationale pour l'installation des jeunes en agriculture et des projets départementaux prévus à l'article L. 313-1 du code rural en vue de permettre de réelles installations supplémentaires. Il convient de souligner que les moyens mis en oeuvre en faveur de l'installation sont accrus : le fonds pour l'installation en agriculture est doté de 160 MF en 1998, auxquels s'ajoutent des crédits communautaires correspondant au cofinancement de l'aide à la transmission des exploitations. Ces moyens sont clairement recentrés sur les projets qui ne se réaliseraient pas sans aide publique spécifique. Les dotations du fonds pour l'installation en agriculture complètent les moyens importants consacrés par l'Etat aux jeunes agriculteurs (dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, prêts bonifiés, avantages fiscaux et sociaux).
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