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Texte de la QUESTION :
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M. Jean de Gaulle appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des épouses d'artisans et de commerçants dont l'activité et le statut social demeurent insuffisamment reconnus malgré les progrès apportés par la loi du 10 juillet 1982. Nombre d'entre elles, conjointes aidant, ne bénéficient, en effet, que d'une couverture sociale partielle, en qualité d'ayants droit de leur époux et ne peuvent donc prétendre aux indemnités chômage ni aux congés maternité. Elles se retrouvent, de plus, en situation difficile en cas de séparation. Le statut de conjointe salariée semble plus favorable mais est remis en cause, souvent, par la décision des Assedic de contester la réalité du lien de subordination, consubstantiel au salariat traditionnel. Dès lors, seul le statut de conjointe associée, onéreux pour l'entreprise, se révèle suffisamment protecteur. Il est, cependant, peu adapté par rapport aux contraintes financières des très petites entreprises et parfois méconnu des intéressées. Il lui demande donc de procéder à une évaluation complète des règles en vigueur, en liaison avec les professionnels concernés et d'envisager leur réforme, afin de mieux tenir compte du rôle économique essentiel des conjointes d'artisans et de commerçants, encore trop marginalisées.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 10 juillet 1982 a jeté les bases d'une reconnaissance effective du conjoint en lui permettant d'opter pour l'un des trois statuts collaborateur, de conjoint salarié ou de conjoint associé. Ces statuts sont assortis de droits sociaux spécifiques. A défaut de l'un ou de l'autre de ces statuts, le conjoint reste ayant droit du chef d'entreprise au niveau de sa couverture sociale. Il est vrai toutefois que le choix proposé par la loi de 1982 n'a pas rencontré tout le succès escompté auprès des chefs d'entreprises artisanales et commerciales et de leurs conjoints au regard de la possibilité offerte à ces derniers de se constituer des droits propres, puisque seulement 4 % des conjoints ont choisi d'opter pour le statut de conjoint collaborateur. Le groupe de travail qui s'est tenu à la direction de l'artisanat en liaison avec les partenaires concernés a permis de faire le point des attentes des organisations représentatives de conjoints d'artisans, de commerçants et de professionnels libéraux. Ces demandes sont actuellement à l'étude, au regard notamment des questions de financement, afin de faire évoluer favorablement la situation des conjoints qui participent aux côtés de leur époux à l'activité de l'entreprise.
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