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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Ferry attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les préoccupations exprimées par les bouchers et charcutiers français. En effet, pour financer le service public de l'équarrissage, une taxe sur les achats de viande a été instituée. A cette première taxe s'ajoute une taxe additionnelle pour financer la mise aux normes européennes des établissements d'équarrissage et le retraitement des stocks de farines de viandes et d'os produits en dehors des normes de traitement thermique. Les bouchers-charcutiers français expriment leurs vives inquiétudes quant aux conséquences économiques d'un tel financement qu'ils estiment ne pas pouvoir supporter. En conséquence, il demande s'il compte prendre des mesures pour permettre aux bouchers et charcutiers français de sortir du champ d'application de cette taxe, d'autant que la commission compétente l'a jugé non conforme au droit communautaire.
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Texte de la REPONSE :
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La loi portant diverses dispositions d'ordre financier adoptée le 6 juin dernier, institue une taxe additionnelle d'équarrissage dont les modalités précises seront définies par un décret actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Il convient tout d'abord de rappeler que l'élimination des farines animales non conformes aux règles européennes doit être mise en oeuvre dans de brefs délais. Elle constitue un objectif prioritaire en ce qu'elle représente un enjeu de santé publique et nécessite la levée de moyens exceptionnels. Attentif à la situation des artisans bouchers et charcutiers, qui se sont vivement émus des risques d'une aggravation de la pression fiscale sur les entreprises les plus fragiles, le Gouvernement a proposé l'application d'un seuil d'assujettissement très élevé (3,5 millions de francs), permettant d'exonérer les deux dixième de la profession. La mesure, prise à titre transitoire, ne devrait donc pas entraver l'installation des jeunes artisans, qui est l'un des objectifs primordiaux du Gouvernement et des fédérations professionnelles concernées. Ces précision sont de nature à apaiser les craintes qui se sont fait jour sur les effets de la taxe complémentaire à la taxe d'équarissage, en ramenant à ses justes proportions la portée réelle de cette imposition.
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