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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de la mairie de Tarare de réaliser un terrain de jeu sur la réserve foncière de la brigade de gendarmerie en cours de construction. En effet, la ville de Tarare veut offrir aux enfants du quartier un terrain de jeu de qualité dont pourront bénéficier également les enfants des militaires. La communauté de communes du pays de Tarare, qui a en charge la construction de la nouvelle brigade de gendarmerie, est très favorable à ce projet. Par ailleurs, la municipalité de Tarare s'engage à restituer cette parcelle dès lors que l'augmentation des effectifs nécessitera l'agrandissement de la caserne. Ainsi, elle ne souhaite pas s'approprier le terrain mais simplement l'utiliser provisoirement. C'est pourquoi, il demande quelle initiative il entend prendre pour ne pas bloquer plus longtemps le projet de la ville de Tarare.» La parole est à M. Robert Lamy, pour exposer sa question. M. Robert Lamy. Monsieur le secrétaire d'Etat à la défense, vous le savez, dans une petite commune, le maire doit souvent régler des querelles de voisinage, des problèmes de droit de passage ou de nuisance sonore. Les motifs ne manquent pas, les solutions non plus dans la mesure où chacun est prêt à se mettre autour d'une table, celle du maire bien souvent. Mais, il arrive aussi qu'une collectivité locale ait besoin de trouver un «terrain d'entente» avec l'Etat. Et là, malheureusement, cela se complique souvent ! Je suis ainsi obligé de vous interpeller aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'Etat, alors qu'un problème très simple aurait dû être réglé depuis des mois au niveau local. Quelques secondes me suffiront d'ailleurs pour résumer les faits. La ville de Tarare, dont je suis le maire, souhaite aménager un petit terrain de jeu sur la réserve foncière de la nouvelle gendarmerie. En effet, la construction du nouveau casernement, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la communauté de communes du pays de Tarare, a été définie sur la base d'une emprise de 7 139 mètres carrés dont 500 mètres carrés constituent une réserve foncière disponible en cas d'une éventuelle augmentation des effectifs. La ville de Tarare, en accord avec la communauté de communes, souhaite signer une convention d'utilisation provisoire de cette surface. Dans cette convention, la municipalité s'engagerait à restituer dans les six mois cette parcelle, sur simple demande du ministère ou de ses représentants locaux, qui, eux-mêmes, ne sont pas opposés sur le fond à cet échange de bons procédés. Nous ne souhaitons en caucun cas nous approprier ce terrain mais simplement l'utiliser provisoirement et ainsi offrir aux enfants du quartier un terrain de jeu de qualité dont pourront bénéficier également les enfants des militaires. Et, bien sûr, tous les frais liés à l'aménagement de ce site et à sa restitution éventuelle seraient pris en charge par la mairie. En ce qui me concerne, je ne vois pas de motifs sérieux qui empêcheraient d'accepter cette proposition. De même, la population ne comprend pas que les enfants du quartier puissent être privés de cet équipement à cause d'un refus inexplicable des autorités ministérielles et militaires. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous demande donc solennellement, au nom de mes concitoyens, de bien vouloir débloquer cette situation et d'accepter le projet de la ville de Tarare. Les enfants de Tarare vous en remercient par avance. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Monsieur le député, votre plaidoyer appelle nécessairement un sentiment de sympathie et d'ouverture. Vous interpellez solennellement le ministre de la défense. Malheureusement, celui-ci, retenu ce matin à Strasbourg où il intervient devant les élèves de l'Ecole nationale d'administration, ne pourra vous répondre directement et vous présente ses excuses. Je vais donc, non moins solennellement, vous faire connaître la réponse qu'il m'a chargé de vous communiquer. La ville de Tarare a effectivement porté à la connaissance de la direction générale de la gendarmerie nationale un projet visant à aménager un terrain de jeux sur une parcelle qui constitue la réserve foncière de la future caserne locative que la communauté de communes du pays de Tarare fait construire pour abriter la brigade de gendarmerie et la brigade motorisée locales. Ce projet immobilier est conçu pour dix-huit gendarmes; il est envisagé depuis plusieurs années en raison de l'inadaptation et de la vétusté croissantes des locaux et des logements de l'actuelle caserne. Une subvention a été accordée en septembre 1999 et le lancement des travaux a été autorisé le 6 avril 2000. Les bâtiments seront construits sur une parcelle de plus de 7 000 mètres carrés acquise par la communauté de communes du pays de Tarare dont une partie de 500 mètres carrés constituera une réserve foncière destinée à accueillir, dès que le besoin s'en fera sentir, les projets d'agrandissements des locaux. Sur le plan juridique, la perte, même provisoire, de cette réserve foncière au profit de l'aire de jeux envisagée par la commune aurait pour conséquence d'empêcher de faire figurer cette partie de terrain d'assiette dans le bail lors de l'occupation de la caserne et créerait ainsi, à terme, le risque de la voir définitivement exclue des projets de la gendarmerie. C'est donc principalement sur la possibilité d'utiliser provisoirement le terrain que porte le désaccord. Le ministère de la défense a pris bonne note de votre engagement à restituer ces terrains dès qu'il en aurait besoin. Mais la suppression du terrain de jeu serait malgré tout imputée à la gendarmerie et compliquerait le travail de proximité dont elle a la charge. Une rétrocession, même temporaire, ne permettrait pas non plus à la gendarmerie de gérer correctement ses besoins avec toute la souplesse nécessaire. Pour ces raisons, le ministère de la défense n'est pas en mesure de vous apporter une réponse positive, même s'il accueille avec beaucoup de sympathie votre proposition, monsieur le député. M. le président. La parole est à M. Robert Lamy. M. Robert Lamy. Votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, me déçoit beaucoup. Nous avons l'impression que tous les prétextes sont bons pour opposer une fin de non-recevoir à notre demande. Aujourd'hui, vous me parlez d'un problème de droit de bail; hier, on avait soulevé celui de la tranquillité des gendarmes. Je conçois que, vu de Paris, ce problème semble mineur, mais au plan local, il est important. Or j'estime que cette réponse ne tient aucun compte des réalités locales. En l'occurrence, l'administration fait preuve d'une rigidité absolument inacceptable. Je n'ai perçu nulle trace de bonne volonté dans vos propos et j'en suis vraiment désolé. Tout cela me semble parfaitement anormal. | |