FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 13654  de  M.   Cova Charles ( Rassemblement pour la République - Seine-et-Marne ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  27/04/1998  page :  2320
Réponse publiée au JO le :  05/10/1998  page :  5432
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  frais d'optique
Analyse :  remboursement
Texte de la QUESTION : M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'actuel taux de remboursement des lunettes de vue par la sécurité sociale. Si l'on prend l'exemple de verres correcteurs qui coûtent chacun 700 francs et le prix d'une monture d'environ 1 000 francs, sur 2 400 francs, la sécurité sociale rembourse un peu plus de 32 francs. Il existe donc un important écart entre le prix payé et le prix remboursé qui reste à la charge de l'assuré. Sans peut-être pouvoir rembourser totalement de tels frais, il ne serait pas impensable d'accroître le taux actuel de remboursement. Pour atteindre un tel objectif il souhaite connaître les mesures qu'elle envisage de prendre.
Texte de la REPONSE : En matière d'optique, l'effort de l'assurance maladie se concentre au bénéfice des catégories d'assurés dont les besoins sont jugés prioritaires : les enfants de moins de seize ans dans un souci de prévention et d'insertion et les amblyopes (afin de tenir compte de la gravité du handicap). Les personnes les plus démunies peuvent solliciter leur admission à l'aide médicale pour la prise en charge du ticket modérateur afférent à leurs frais d'optique. L'aide médicale, qui est automatiquement attribuée aux titulaires du RMI, est financée par les conseils généraux pour les personnes qui ont une résidence dans le département et par l'Etat pour les personnes sans résidence stable. Certains départements accordent déjà une prise en charge au-delà des tarifs de responsabilité de l'assurance maladie. En outre, les caisses primaires d'assurance maladie peuvent accorder une participation financière à l'assuré après examen de son dossier, dans le cadre des prestations extra-légales et sur leur fonds d'action sanitaire et sociale. Le projet de loi instaurant une couverture maladie universelle permettra d'améliorer les conditions de remboursement des dépenses qui restent à la charge des assurés les plus démunis.
RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O