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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif de préretraite mis en place en 1992 a été réorienté en faveur de l'installation de jeunes conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et prorogé jusqu'au 14 octobre 1997. Dans le cadre de ce second dispositif, 18 000 agriculteurs environ auront bénéficié de la préretraite, libérant ainsi, 670 000 hectares, 58,8 % de ces terres auront été cédées à des jeunes s'installant en bénéficiant des aides publiques ; 61 % d'entre eux auront repris les terres d'un parent. Un nouveau régime de préretraite a été institué par le décret n° 98-311 du 23 avril 1998, pour des candidats contraints de cesser leur activité entre cinquante-cinq et soixante ans par suite de difficultés économiques ou de graves problèmes de santé. La loi de finances pour 1998 a fixé un budget de 20 MF pour la mise en place de cette mesure qui a reçu l'agrément des services de la commission européenne et pourra ainsi bénéficier du cofinancement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole-garantie à hauteur de 50 %. L'installation des jeunes en agriculture constitue en effet une préoccupation constante de la politique du Gouvernement et figure à ce titre parmi les priorités du budget de l'agriculture pour 1998. Cette priorité se traduit par la création d'un instrument financier nouveau, le Fonds pour l'installation en agriculture (FIA) dont la vocation est de promouvoir des installations supplémentaires par rapport au flux des installations habituelles. Il s'agit donc, par ce nouveau dispositif, de faciliter la reprise d'exploitation sans successeur, de favoriser l'installation de jeunes candidats qui n'ont pas la possibilité de prendre la suite de l'activité professionnelle d'un parent et plus généralement d'ouvrir l'agriculture à des publics nouveaux. Le fonds pour l'installation en agriculture est doté de 160 MF auxquels s'ajoutent des crédits communautaires correspondant au cofinancement de la prime à la transmission des exploitations, précisément créé pour inciter les exploitants sans successeurs à céder leur exploitation à un jeune. Ce fond permettra de financer les mesures innovantes et efficaces qui sont inscrites dans les programmes pour l'installation en agriculture et le développement des initiatives locales mis en oeuvre dans les régions et les départements et qui associent l'Etat et les collectivités locales. Ainsi, les moyens en faveur de l'installation des jeunes sont accrus et clairement recentrés sur les projets qui ne se réaliseraient pas sans aide publique spécifique. Les dotations du fonds pour l'installation en agriculture s'ajoutent aux moyens importants consacrés par l'Etat aux jeunes agriculteurs (dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, prêts bonifiés, avantages fiscaux et sociaux).
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