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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation de certains jeunes devant accomplir leur service militaire. En effet, certains d'entre eux se trouvent confrontés à un vrai problème lorsque, sur le point d'obtenir un emploi-jeunes, ils doivent par ailleurs accomplir leur devoir national. Il semblerait donc souhaitable que, dans l'optique de favoriser l'emploi des jeunes, des mesures soient prises afin de dispenser ces jeunes du service national. Il le remercie de bien vouloir l'informer de ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a inséré un article L. 5 bis A dans le code du service national qui vise à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes, en distinguant les contrats de travail de droit privé à durée déterminée de ceux à durée indéterminée. Cet article prévoit que les modalités d'application des reports liés à la détention de ces contrats seront fixées par décrets en Conseil d'Etat et que ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 1999. Anticipant cette date, le décret n° 98-180 du 17 mars 1998, publié au Journal officiel du 18 mars, précise notamment les conditions de mise en oeuvre du mécanisme de report en faveur des jeunes disposant d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Ainsi, les jeunes gens titulaires d'un CDI de droit privé, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent, peuvent, dès à présent, demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. Il est à noter que ce report cesse dès qu'il est mis fin au contrat de travail en cours. Pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD) au moins égale à six mois, l'entrée en vigueur des reports est prévue pour le mois de décembre 1998. Les contrats de travail établis dans le cadre de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes sont des contrats de travail de droit privé, conclus sur la base d'une durée déterminée ou indéterminée. Ainsi, les jeunes titulaires de ces contrats peuvent demander à bénéficier des reports pour emploi, et non de dispenses, prévus à l'article L. 5 bis A du code du service national.Il est précisé que les agents recrutés par le ministère de l'intérieur afin d'exercer des missions d'adjoints de sécurité ne peuvent prétendre à ce dispositif dans la mesure où leurs contrats sont de droit public. Les demandes éventuelles de report d'incorporation formulées par les bénéficiaires d'un contrat emploi-jeune seront examinées par les commissions régionales prévues à l'article L. 32 du code du service national. A l'instar des autres contrats de travail, ces commissions étudieront souverainement si les intéressés remplissent les conditionsnécessaires pour bénéficier de ces reports. Elles apprécieront notamment les conséquences de l'incorporation immédiate du demandeur sur son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle, au regard du critère déterminant qui est la capacité de l'employeur à faire face à son obligation de réintégration prévue par la loi. Les personnes titulaires d'un emploi-jeune de durée déterminée appelées sous les drapeaux avant le mois de décembre 1998 seront incorporées. En application de l'article L. 122-18 du code du travail, leur contrat de travail sera suspendu et elles seront réintégrées de plein droit dans leur emploi à l'issue du service national.
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