| Question N° :
136
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de
M.
Préel Jean-Luc
(
Union pour la démocratie française
- Vendée
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QE
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Ministère interrogé : |
aménagement du territoire et environnement
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Ministère attributaire : |
aménagement du territoire et environnement
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Question publiée au JO le :
23/06/1997
page :
2182
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Réponse publiée au JO le :
28/07/1997
page :
2480
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Rubrique :
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produits dangereux
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Tête d'analyse :
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amiante
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Analyse :
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interdiction. conséquences. vente d'occasion de pièces détachées d'automobiles
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences de l'application du décret 96-1133 pour l'activité des entreprises de démolition automobile. Le décret susvisé, publié au Journal officiel le 24 décembre 1996, prévoit l'interdiction du stockage et de la commercialisation des produits contenant de l'amiante. Cette mesure risque d'avoir, selon les professionnels du secteur, des conséquences financières et économiques graves, les sociétés de démolition automobile ayant pour principale activité le stockage et la vente de pièces détachées d'occasion. Ces entreprises sont actuellement verbalisées par le service des fraudes pour non-respect du décret 96-1133. Ce texte pose, selon les professionnels, des problèmes d'application et d'opérationnalité ; comment mettre en conformité les très nombreux véhicules et pièces détachées stockés et mis en vente ? Outre le problème du financement de l'opération, cela poserait de lourdes difficultés techniques. Il lui demande les mesures qui pourraient éventuellement être prises en ce sens pour rassurer ce secteur.
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Texte de la REPONSE :
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Madame le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question de l'honorable parlementaire concernant les conséquences sur le secteur automobile de l'application du décret n° 96-1133 relatif à l'interdiction de l'amiante. Une période transitoire a été aménagée jusqu'au 31 décembre 2001 pour permettre la poursuite des transactions sur les véhicules d'occasion et de mettre en conformité le parc automobile. Cette disposition ne concerne pas les pièces détachées d'occasion, qui sont dorénavant interdites à la vente. Depuis le 1er janvier 1997, les véhicules hors d'usage et leurs pièces détachées ainsi que les stocks de pièces de rechange contenant de l'amiante sont interdits à la vente et considérés comme des déchets. En pratique, peu de pièces détachées d'occasion provenant de la démolition automobile contiennent de l'amiante : démarreurs, alternateurs, garnitures de frein et les transactions correspondantes ne représentent qu'une faible proportion du marché des pièces détachées d'occasion. Enfin, certains industriels proposent à leurs clients de remplacer des éléments amiantés, produits interdits depuis le 1er janvier 1997, par des éléments ne contenant pas d'amiante. C'est, par exemple, le cas de démarreurs et d'alternateurs de véhicules automobiles qui peuvent être remis sur le marché de l'occasion après leur désamiantage.
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