|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'injustice du système des prestations familiales et notamment sur la majoration pour âge de l'enfant qui n'est pas versée à l'aîné d'une famille de deux enfants. Il indique en effet que dans le cas d'une famille de trois enfants dont l'aîné atteint l'âge de vingt ans le complément familial est supprimé, de même que si la majoration pour âge était accordée à trois enfants dans le cas où ils dépassent l'âge de 10 ou 15 ans, elle ne l'est plus qu'à un seul. Il lui demande si elle entend mettre fin à ce système incompréhensible et très pénalisant pour les familles dont les grands enfants poursuivent leurs études et restent à la charge de leurs parents. Il demande notamment s'il ne serait pas possible dans ce cas de porter de 20 à 22 ans l'âge limite pour percevoir les allocations familiales, comme cela avait été envisagé par madame Veil, alors ministre des affaires sociales entre 1993 et 1995 ou, à tout le moins, d'aménager la sortie du droit pour les familles de trois enfants qui subissent une importante baisse de ressources alors que leurs charges vont croissant dans le cas d'enfants qui poursuivent leurs études.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement est conscient des charges que représentent pour les familles les grands enfants qui, lorsqu'ils sortent du champ des prestations familiales, font perdre, outre le bénéfice des allocations familiales, celui du complément familial lorsque le nombre d'enfants à charge passe de 3 à 2. A l'issue de la conférence de la famille qui s'est tenue le 12 juin 1998, le Gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures visant à faire évoluer notre dispositif d'aide aux familles dont certaines bénéficieront plus particulièrement aux familles nombreuses et à celles qui ont de grands enfants. Les prestations familiales seront versées jusqu'à vingt ans (au lieu de dix-neuf actuellement) pour les enfants inactifs ou qui perçoivent une rémunération inférieure à 55 % du SMIC. Les loyers-plafonds de l'allocation de logement familial seront augmentés en moyenne de 25 % sur trois ans, ce qui représente une aide financière supplémentaire de 400 francs en moyenne pour les familles de trois enfants. Par ailleurs, le plafond du quotient familial sera abaissé avec en contrepartie le rétablissement du versement des allocations familiales pour toutes familles. Il est à noter que les familles de trois enfants percevront ainsi à nouveau les allocations familiales tout en ne payant pas plus d'impôt jusqu'à un revenu annuel de 740 000 francs, soit un seuil bien supérieur à celui de la mise sous condition de ressources des allocations familiales.
|