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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Hue attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice de l'autorité parentale par le père, en cas de divorce avec enfants. L'association SOS Papa a bien voulu l'informer des préoccupations de nombre de ses membres, suscitées par la privation de leur droit de garde de l'enfant qu'ils attribuent à la réticence des tribunaux. Selon une étude réalisée par les soins de l'association, les résultats des recensements et les statistiques existantes laisseraient paraître que la résidence de l'enfant accordée au père dans les divorces et séparations est de l'ordre de 8 à 10 % maximum, bien que la loi de 1993 dispose que l'exercice en commun de l'autorité parentale devient la règle dans le divorce. Afin d'apprécier cette situation au regard de données précises, il lui demande de lui communiquer une étude statistique sur les jugements de divorce par secteur géographique.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que le dispositif statistique permanent du ministère de la justice ne fournit pas d'informations détaillées sur la résidence habituelle des enfants. Pour pallier cet inconvénient, le ministère de la justice a réalisé une enquête portant sur un échantillon de divorces prononcés en 1994. Les résultats de cette enquête révèlent que, dans l'immense majorité des divorces, les parents sont d'accord sur la résidence des enfants. En effet, pour près de 80 % des enfants concernés, les juges ont entériné l'accord des parents, selon lequel les enfants résident chez leur mère près de neuf fois sur dix. Les procédures contradictoires dans lesquelles les deux parents s'opposent ne touchent qu'une faible proportion des enfants concernés par le divorce de leurs parents (3,9 %). Dans ces situations de désaccord, les juges ordonnent des mesures d'instruction avant de statuer dans 13 % des cas. Lorsqu'ils fixent la résidence, ils font droit à la demande des pères une fois sur trois. Enfin, pour 14,7 % des enfants concernés, les juges ont statué sur la seule demande de la mère, le père n'étant pas représenté dans la procédure. La situation inverse est beaucoup plus rare puisqu'elle n'a concerné que 1,8 % des enfants en 1994. Ces données statistiques sont confirmées par une étude réalisée en 1997 par le centre de droit de la famille de l'université Jean-Moulin de Lyon à partir de décisions rendues en 1994 et 1995 par les juges aux affaires familiales de Lyon et de Nanterre en matière de divorce, de contentieux après divorce et de contentieux de l'autorité parentale dans la famille naturelle. L'examen de ces différents éléments objectifs fait ressortir que, le plus souvent, la fixation du lieu de résidence des enfants n'est pas un sujet de litige entre les parents et que les pères sont en réalité peu nombreux à solliciter la prise en charge quotidienne des enfants. L'égalité de traitement entre les parents n'est donc nullement mise en cause par les décisions de justice d'autant que l'étude menée par le centre de droit de la famille de Lyon montre que l'autorité parentale est exercée en commun par les parents après divorce dans la presque totalité des cas (91,6 %).
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