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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Falala appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la dotation globale de fonctionnement des districts qui, d'une année sur l'autre, peut varier de plus ou moins 20 %. En fonction des règles de répartition de cette dotation, les sommes affectées aux districts sont prélevées sur la même enveloppe que celle des communautés de communes, dont le succès croissant a pour conséquence une réduction des montants attribués à chaque établissement public. Eu égard à l'importance des structures de coopération intercommunale en matière d'aménagement et de solidarité locale, il lui demande les mesures qui sont envisagées, par l'Etat, pour stabiliser les concours financiers à ces établissements publics.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales, le comité des finances locales répartit chaque année, selon les modalités prévues par la loi, l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Les sommes réservées à la DGF sont partagées dans un premier temps entre les départements, d'une part, et les communes ainsi que les groupements, d'autre part. Sont ensuite prélevées sur cette dernière fraction les sommes nécessaires au financement de la dotation forfaitaire des communes. Le solde constitue la dotation d'aménagement. La dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est financée par un prélèvement opéré sur la dotation d'aménagement, dont elle constitue une des trois composantes avec la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR). En 1998, les crédits mis en répartition au titre de la dotation globale de fonctionnement des EPCI à fiscalité propre ont été fixés par le comité des finances locales de telle sorte que la dotation moyenne par habitant, hors garantie, progresse, pour chaque catégorie de groupements, de 1,02 % par rapport à 1997. L'évolution de la dotation par habitant, compte tenu de la faible progression des ressources totales de la DGF, ne permet pas d'apprécier à sa juste valeur l'effort consacré en 1998 à l'intercommunalité. En effet, l'augmentation de la population regroupée due à la création d'établissements publics mais également à l'adhésion de 180 communes aux groupements existants entraîne, avant toute augmentation de la dotation par habitant ou de la garantie provisionnée, une croissance de l'enveloppe des établissements publics de coopération intercommunale de 301,7 millions de francs et de 316 millions compte tenu de la croissance de 1,02 % précitée et de la diminution de la garantie provisionnée. Au total, la masse des crédits croît de 6,3 % par rapport à 1997 pour s'établir à 5,334 M MF. Loin de réduire l'aide financière de l'Etat en faveur des groupements, les choix du comité des finances locales ont donc permis de faire progresser la dotation par habitant des établissements publics de coopération intercommunale sans pour autant bouleverser les équilibres au sein de la DGF des communes. Toutefois, pour importante qu'elle soit, la progression des crédits consacrés à l'intercommunalité ne permet pas à l'ensemble des groupements de connaître une progression de leur attribution individuelle. En 1998, sur les 1 347 groupements de deuxième année et plus que compte la catégorie des communautés de communes et des districts à fiscalité additionnelle, 631 groupements voient leur dotation stagner ou augmenter et 716 constatent une diminution de leur dotation. 75 groupements bénéficient d'une garantie de progression minimale, contre 74 en 1997. 195 EPCI sont soumis à un écrêtement de leur dotation contre 199 et 1997. les variations à la baisse constatées peuvent être consécutives à l'évolution de la situation individuelle de l'établissement public et résulter d'une diminution de la population regroupée, de la sagnation, voire de la diminution du coefficient d'intégration fiscale (CIF) ou d'une augmentation du potentiel fiscal plus rapide que celle du potentiel fiscal moyen. Elles peuvent également résulter d'une baisse des valeurs de points utilisées. Dans le cadre de la répartition d'une dotation à enveloppe fermée, la valeur de point permet d'ajuster les sommes à répartir aux évolutions des critères individuels des collectivités concernées. Elle est égale au rapport entre les crédits à répartir et l'ensemble des critères utilisés pour la répartition : quand les crédits à répartir progressent moins rapidement que les critères de répartition, la valeur de point diminue comme ce fut le cas en 1997 et en 1998. Toutes choses étant égales par ailleurs, la progression du CIF ou, dans une moindre mesure, de la population regroupée d'un groupement, a donc pour conséquence d'augmenter la part relative de la somme totale des crédits à répartir à laquelle celui-ci peut prétendre et donc de diminuer celle des groupements qui ne connaissent pas une progression similaire. Ce phénomène se traduit par une diminution des valeurs de points utilisées. Le Gouvernement, conscient des difficultés que rencontrent aujourd'hui les groupements de communes à fiscalité propre, envisage de simplifier et de réformer les règles actuelles en matière de répartition de la DGF intercommunale dans le cadre du projet de loi sur l'organisation urbaine et la simplification de la coopération intercommunale qui sera présenté devant le Parlement au cours du premier semestre de l'année 1999.
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