FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 13750  de  Mme   Roudy Yvette ( Socialiste - Calvados ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  04/05/1998  page :  2439
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :  professions libérales : âge de la retraite
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : Mme Yvette Roudy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'âge de la retraite pour le régime des professions libérales. En effet, si les salariés bénéficiaient de la retraite à partir de 60 ans, l'âge de la retraite est fixé à 65 ans dans le régime des professions libérales quel que soit le nombre de trimestres de cotisations. Il est toutefois possible de bénéficier de la retraite à partir de 60 ans mais, dans ce cas, elle est réduite définitivement comme suit : 30 % si la retraite est liquidée à 60 ans, 24 % si la retraite est liquidée à 61 ans, 18 % si la retraite est liquidée à 62 ans, 12 % si la retraite est liquidée à 63 ans, 6 % si la retraite est liquidée à 64 ans. L'importance de ces réductions définitives dissuade généralement les professionnels libéraux de cesser leur activité avant 65 ans. En conséquence, elle lui demande s'il ne serait pas possible de revoir et d'assouplir les règles actuelles. Ceci permettrait à des professionnels de partir à la retraite avant 65 ans et, selon ses interlocuteurs, à des jeunes de trouver un emploi et ainsi de diminuer le nombre de demandeurs d'emploi.
Texte de la REPONSE :
SOC 11 Basse-Normandie N