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Rubrique :
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enseignement privé
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Tête d'analyse :
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enseignement secondaire
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Analyse :
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forfait d'internat et de demi-pension. mise en place
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Texte de la QUESTION :
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Les frais de personnel des cantines des collèges et lycées publics sont assurés par l'Etat dans leur quasi-totalité. Ce n'est pas le cas pour les élèves des collèges et lycées de l'enseignement privé. Il en résulte un surcoût estimé à 240 F par élève et par mois. Les accords signés entre l'Etat et l'enseignement privé prévoient la mise en place d'un forfait d'internat et de demi-pension pour chaque élève. Il en est de même pour les coûts de restauration et d'accueil périscolaire. L'enseignement privé souhaite une aide du même type et comparable à celle des familles des écoles publiques. Aussi, M. Joël Sarlot demande-t-il à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie quelle décision il compte prendre pour y remédier.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 1557 du 31 décembre 1959 fixant les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés autorise les collectivités locales à faire bénéficier des mesures à caractère social (comme les cantines ou fournitures scolaires) tout enfant sans considération de l'établissement qu'il fréquente. L'accueil périscolaire doit résulter d'un accord entre les établissements d'enseignement privés et les communes. En effet, alors que les lois de décentralisation ont autorisé les maires à organiser des activités périscolaires dans les collèges et lycées publics, les chefs d'établissement assument l'entière responsabilité de la vie scolaire et extrascolaire dans les établissements d'enseignement privés. En conséquence, il revient aux responsables des établissements privés de prendre les contacts nécessaires avec les collectivités territoriales concernées afin de faire le point avec elles sur leur éventuelle participation financière dans les domaines de l'internat, de la restauration et de l'accueil périscolaire.
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