|
Texte de la QUESTION :
|
M. Claude Lanfranca attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes. En vertu de ce texte, les bénéficiaires du dispositif emplois-jeunes sont, d'une part, les jeunes de dix-huit à vingt-six ans et, d'autre part, ceux de moins de trente ans dès lors qu'ils n'ont pas perçu d'allocation assurance chômage ou ne sont pas reconnus handicapés. Or, dans la pratique, il s'avère que ce second volet de la loi soit occulté. Ainsi, lors du recrutement de la première vague d'aides éducateurs, les personnes de plus de vingt-six ans ont été écartées d'office de la sélection. De plus, les offres d'emplois-jeunes sont destinées principalement à un public de dix-huit à vingt-six ans. En conséquence, il lui demande si elle envisage d'adopter des mesures complémentaires afin de rétablir une certaine équité à l'égard des jeunes de vingt-sept à trente ans, touchés également par le chômage.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention de Mme la ministre est attirée sur la place réservée aux jeunes âgés de vingt-six à moins de trente ans au sein du programme « Nouveaux services, nouveaux emplois ». La loi n° 97-940 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes a en effet précisé que les aides attribuées dans ce cadre par l'Etat ont pour objet de permettre l'accès à l'emploi des jeunes âgés de dix-huit ans à moins de vingt-six ans, sans autre condition, et les personnes âgées de moins de trente ans reconnues handicapées ou qui ne remplissent pas la condition d'activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de l'allocation unique dégressive. L'objectif recherché est donc bien de favoriser, au-delà de l'emploi des jeunes âgés de dix-huit ans à vingt-cinq ans, celui de jeunes plus âgés qui ne sont pas néanmoins parvenus à s'insérer de façon durable dans la vie professionnelle. Il s'agit d'offrir à ces jeunes un véritable emploi, inscrit dans la durée (CDI ou CDD de cinq ans), au cours duquel ils pourront développer et faire reconnaître des compétences qu'ils pourront continuer de mettre en oeuvre soit au sein de l'activité développée dans le cadre du programme, soit dans un autre emploi. Cependant, le recrutement lui-même incombe bien à l'employeur qui a passé convention avec l'Etat. Dans le respect des possibilités ouvertes par la loi, l'employeur a toute liberté pour choisir le candidat en fonction de critères qu'il définit au regard de la nature de l'activité à mener et de son environnement. Toutefois, l'ANPE, auprès de laquelle les employeurs ayant passé convention avec l'Etat sont tenus de déposer leurs offres d'emplois, apporte la plus grande attention aux candidatures de jeunes de vingt-six ans et plus dans son action de soutien aux employeurs pour le recrutement. Ce travail a d'ores et déjà produit ses premiers effets. C'est ainsi que la part des jeunes de cet âge s'élevait à 18 % des recrutements effectués dans les collectivités territoriales, les associations et les établissements publics au 30 juin 1998, alors qu'elle n'atteignait que 10 % au 31 mars 1998. Pour ce qui concerne les aides-éducateurs, un certain nombre d'académies ont, dès avant l'été dernier, ouvert leurs recrutement aux jeunes de vingt-six ans à trente ans. Par ailleurs, de nouveaux types de postes vont être créés, pour lesquels pourront être recrutés des jeunes de vingt-six ans et plus. Il s'agit d'une part de formateurs à l'utilisation des nouvelles technologies à des fins pédagogiques au sein des instituts universitaires de formation des maîtres et d'autre part d'auxiliaires de vie universitaire qui auront pour rôle de faciliter l'accès à l'université pour des étudiants rencontrant des difficultés particulières.
|