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Texte de la QUESTION :
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Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'abaissement de l'âge de la retraite pour les ouvriers forestiers employés par l'ONF (Office national des forêts). Elle lui indique que, face à la pénibilité de ce métier, il est nécessaire de prendre en compte la juste demande de ces ouvriers, qui exercent parfois dans des conditions météorologiques extrêmement pénibles, un métier fort éprouvant physiquement. Elle lui rappelle que des accidents sérieux surviennent régulièrement, que des ouvriers victimes de la pénibilité de ce travail ne sont pas reclassés et risquent le licenciement. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement entend retenir afin de favoriser l'abaissement de l'âge de la retraite pour les ouvriers forestiers, au même titre que pour d'autres catégories socioprofessionnelles.
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Texte de la REPONSE :
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L'auteur de la question attire l'attention sur l'éventuelle possibilité pour les ouvriers forestiers employés par l'ONF (Office national des forêts) de prendre leur retraite de manière anticipée. L'honorable parlementaire appuie la demande de cette catégorie professionnelle en arguant du fait que celle-ci regroupe des travailleurs exposés aux risques professionnels, parfois frappés par une incapacité de travail suite à un accident de travail, souvent sans espoir de reclassement et ainsi condamnés au licenciement. Il convient de rappeler à cet égard, qu'en application de l'ordonnance du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite, les salariés relevant du régime général et du régime des assurances sociales agricoles, peuvent bénéficier de la pension de vieillesse dès soixante ans, quelle que soit la durée d'assurance. La France est ainsi l'un des pays de l'Union européenne où l'âge de la retraite est le plus bas. Aller au-delà de cette condition d'âge pose un problème majeur de financement compte tenu de la situation financière actuelle de la branche vieillesse des régimes de base et complémentaires. De plus, il est à signaler que différentes dispositions en matière de retraite, dérogatoires aux règles de droit commun tiennent compte d'ores et déjà de la situation des personnes prématurément dans l'incapacité de travailler. En effet, un assuré qui n'est pas à même de poursuivre son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui est reconnu inapte au travail, peut bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein à ce titre et ce dès soixante ans, même s'il n'a pas atteint la durée d'assurance requise pour l'obtention de ce taux. Par ailleurs, pour les bénéficiaires de rentes d'accident du travail, ou de pension d'invalidité, les périodes de perception de ces avantages sont assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits de pension de vieillesse du régime général. Ainsi, l'assuré qui devrait cesser son activité pour cause de maladie professionnelle ne serait nullement pénalisé au regard de ses droits à la retraite du régime général. Enfin, les personnes reconnues inaptes au travail peuvent bénéficier dès soixante ans, sous réserve de remplir les conditions de ressources, du minimum vieillesse, par dérogation au dispositif de droit commun qui prévoit son attribution à compter de l'âge de soixante-cinq ans. Il convient aussi de préciser qu'il existe des conventions de préretraite progressive qui permettent à un salarié âgé d'au moins cinquante-cinq ans de voir transformer son emploi à temps plein en emploi à temps partiel. En contrepartie de cette réduction d'activité, ce salarié bénéficie d'une allocation de préretraite progressive versée par l'Assedic. Enfin, le Gouvernement est favorable à une mesure autorisant les salariés âgés qui ont eu des conditions de travail particulièrement difficiles à bénéficier d'un départ en cessation anticipée d'activité. Il a ainsi annoncé qu'il était prêt à participer financièrement à l'extension de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) aux salariés ayant cotisé plus de quarante ans et ayant commencé à travailler dès l'âge de quatorze ans ainsi qu'à des dispositifs de même nature négociés au niveau des branches. Cependant, toute éventuelle extension du champ de l'ARPE relève d'abord d'une discussion entre les partenaires sociaux dans le cadre de l'UNEDIC.
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