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Texte de la REPONSE :
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Dans ses arrêts « OGEC Saint-Louis » et « AEP La Providence » en date du 18 décembre 1996, le Conseil d'Etat a confirmé que l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L. 122-14-13 du code du travail ne devait pas être mise à la charge de l'Etat. La Haute Assemblée a en effet réaffirmé que cette indemnité ne constitue pas une charge sociale susceptible d'être prise en charge par l'Etat, mais possède le caractère d'un complément de salaire, en rappelant toutefois qu'une telle indemnité ne fait pas partie des éléments de la rémunération des maîtres de l'enseignement public. En conséquence, elle n'a pas à être versée par l'Etat aux maîtres des établissements privés sous contrat qui, en application du principe de parité posé par l'article 15 de la loi n° 59-1557 du 31 janvier 1959 régissant les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, perçoivent de celui-ci une rémunération comportant les mêmes éléments que ceux assurés à leurs homologues de l'enseignement public. En application du même principe, l'Etat assure directement aux maîtres des établissements privés sous contrat, en cas de maladie, invalidité, accident du travail ou maladie professionnelle ainsi qu'en cas de décès, les mêmes garanties qu'aux personnels de l'enseignement public.
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