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Rubrique :
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économie sociale
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Tête d'analyse :
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mutuelles
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Analyse :
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assurance maladie maternité. directive européenne
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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la transposition en droit français de la directive européenne sur l'assurance. Le mouvement mutualiste dans notre pays est inquiet. Il redoute de se voir appliqué un régime semblable à celui des assurances privées avec, pour corollaire, des hausses considérables de cotisations et une réduction des risques assurés. Le mouvement mutualiste est une spécificité française dont la nature même diffère diamétralement des assurances privées. Il souhaite par ailleurs s'associer au Gouvernement afin de participer à l'action en faveur d'une amélioration dans l'accès aux soins. Il lui demande donc la position de son ministère quant à cette transposition de la directive européenne.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est conscient du rôle social particulier joué par la mutualité dans le domaine de la protection sociale. Les mutuelles du code de la mutualité et les institutions de prévoyance du code de la sécurité sociale sont entrées, à leur demande, dans le champ des directives européennes relatives à l'assurance en 1992. La transposition de ces directives dans le droit des institutions de prévoyance a été réalisée par la loi du 8 août 1994. En ce qui concerne les mutuelles il importe de prendre en compte la spécificité du mouvement mutualiste français et de préserver son identité. Dans le respect des engagements internationaux de la France, le Gouvernement s'attache à trouver des solutions préservant au mieux les principes mutualistes de solidarité qui doivent demeurer un élément essentiel de notre système de protection sociale.
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