| Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Jean-Jacques Filleul appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le versement des prestations familiales en faveur des familles ayant à charge des jeunes de dix-neuf ans sans emploi ni formation professionnelle. De plus en plus de familles hébergent et subviennent aux besoins de leurs enfants bien après leur majorité car ceux-ci sont sans emploi ou ne trouvent pas d'organismes pour les accueillir en formation en alternance. A titre d'exemple, les prestations familiales ne sont plus versées à une famille de trois enfants pour leur enfant âgé de dix-neuf ans car ce jeune malgré de multiples recherches n'a pas de stage de formation professionnelle. La situation est donc paradoxale puisque, si ce jeune trouvait un contrat d'apprentissage ou de qualification, il aurait une petite rémunération et les prestations seraient versées. Par contre, si ce jeune reste sans formation et donc sans ressources, sa famille ne percevra plus d'aide alors qu'elle en aurait besoin. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle compte faire pour aider financièrement ces familles qui subviennent aux besoins de leurs grands enfants au chômage et sans possibilité de poursuivre des études.» La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour exposer sa question. M. Jean-Jacques Filleul. Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé, j'appelle votre attention, ainsi que celle de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, sur le versement des prestations familiales en faveur des familles ayant à charge des enfants de dix-neuf ans sans emploi ni formation professionnelle. C'est, si je puis dire, une «niche» de difficultés. Je vous rappelle que de plus en plus de familles doivent héberger leurs enfants et subvenir à leurs besoins après leur majorité car ceux-ci sont sans emploi ou ne trouvent pas d'organisme pour les accueillir dans une formation en alternance. A titre d'exemple, les prestations familiales ne sont plus versées à une famille de trois enfants pour leur enfant âgé de dix-neuf ans lorsque ce jeune, malgré de multiples recherches, n'a trouvé ni stage de formation professionnelle ni employeur. La situation est donc paradoxale puisque si ce jeune obtenait un contrat d'apprentissage ou de qualification, il aurait une petite rémunération et les prestations familiales continueraient d'être versées. En revanche, si ce jeune reste sans formation, et donc sans ressources, sa famille ne percevra plus d'aide alors qu'elle en aurait fortement besoin. Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'Etat, ce que vous comptez faire pour aider financièrement les familles qui subviennent aux besoins de leurs grands enfants lorsqu'ils sont au chômage et qu'ils n'ont pas la possibilité de poursuivre leurs études. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé. M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Monsieur le député, vous avez raison d'appeler l'attention du Gouvernement sur une des multiples contradictions de notre système de protection sociale. Le Gouvernement est bien évidemment sensible à la situation des familles qui ont des enfants à charge de moins de vingt ans - vous parliez de dix-neuf ans - qui ne poursuivent pas d'études et qui ne trouvent pas d'emploi. Je tiens à préciser qu'une mesure vient d'être prise en faveur de ces catégories de familles. Un décret du 29 décembre 1997 porte l'âge limite de versement des prestations familiales de dix-huit à dix-neuf ans pour les enfants inactifs à compter du 1er janvier 1998; une somme de 570 millions de francs sera ainsi redistribuée par la branche famille, ce qui représente un effort important mais nécessaire, d'autant plus que ce sont surtout les familles les plus en difficulté qui sont concernées par la mesure. Il reste que le sujet que vous évoquez à travers la question des prestations pose le problème du devenir de la politique familiale dans notre pays. L'évolution des structures familiales - en particulier le fait que les enfants restent plus longtemps à la charge de leurs parents - ou les difficultés réelles d'insertion des jeunes dans le monde du travail ne peuvent rester sans réponse. C'est pourquoi, comme l'avait annoncé Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement a fermement l'intention d'engager cette année une réflexion précise sur la politique familiale. Néanmoins, on ne peut pas tout faire en même temps et vous pourrez constater cet après-midi combien le calendrier est chargé dans le domaine social. Cette réflexion aura notamment pour objet de remettre en perspective l'ensemble des aides financières en faveur des familles - prestations familiales, aides fiscales et budgétaires, etc. - afin de mieux les articuler entre elles. Cette sorte d'audit aura pour objet, si je puis dire, de faire les comptes de la famille dans notre pays. Il faudra également s'interroger sur ce qu'il est utile d'aménager, de planifier et surtout d'ajuster car il y a des hiatus très importants entre les différentes aides. Pour mener à bien ce travail, il me semble nécessaire de mieux prendre en compte l'évolution des structures familiales, le lien entre la vie familiale et la vie professionnelle, les modes de garde des enfants, l'allongement de la durée des études et, bien entendu, le problème du chômage. Ce travail doit être fait si l'on veut mettre en place une politique publique à la fois cohérente et efficace. Je regrette, monsieur le député, de ne pas vous répondre plus précisément, mais c'est un de nos objectifs que de mener à bien cette réflexion au cours de l'année 1998. M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul. M. Jean-Jacques Filleul. Je remercie M. le secrétaire d'Etat de sa réponse. J'ai bien compris que le sujet de ma question ferait partie des débats qui auront lieu dans les prochains mois. Nous veillerons à ne pas l'oublier. | |