|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Etienne appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les menaces qui pèsent sur la profession d'ergothérapeute. Après promulgation de la loi n° 97-940 relative au « développement d'activités pour l'emploi des jeunes », les décrets d'application présentent une liste de « nouveaux métiers », dont celui « d'accompagnateur de personnes dépendantes ». Cette nouvelle activité apparaît comme susceptible de remettre en cause l'embauche d'ergothérapeutes dans de nombreux domaines et risque d'avoir des conséquences sur la qualité des soins. De plus, cette décision entre en contradiction avec le code de la santé publique, qui prévoit des sanctions pénales en cas d'exercice illégal de l'ergothérapie, c'est-à-dire par des personnes ne répondant pas aux critères définis par la loi n° 95-116 du 4 février 1995. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'elle entend prendre afin que la garantie de la qualité des soins et la protection de l'avenir des ergothérapeutes soient assurées.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du programme « nouveaux services-nouveaux emplois » sur les activités de certains professionnels, notamment les ergothérapeutes. Comme cela a été indiqué dans la circulaire du 24 octobre 1997 relative à la mise en oeuvre du programme précité, les emplois créés pour les jeunes bénéficiaires de ce programme ne doivent en aucun cas se substituer à des emplois déjà existants du secteur public ou du secteur privé. C'est un point sur lequel il a été demandé aux préfets d'être particulièrement vigilants. Cette exigence de non-substitution aux emplois existants et notamment aux emplois relevant de professions réglementées a été rapelée, s'agissant des professions médicales, paramédicales et sociales, dans la circulaire du 12 février 1998 relative à la mise en place du programme « nouveaux services-nouveaux emplois » dans les secteurs sanitaire et social. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'il n'y a pas de liste officielle de métiers qui bénéficient de l'aide de l'Etat dans le cadre de ce dispositif. Les 22 métiers repris au mois d'août dans un quotidien du soir n'avaient de valeur que d'exemple. L'objectif est de répondre aux vrais besoins là où ils s'expriment. Ce sera donc aux préfets, dans le cadre des instructions qui leur sont données, de valider les projets. L'activité évoquée vise à répondre aux besoins importants d'accompagnement de personnes dépendantes, notamment après une hospitalisation. Il s'agit d'organiser leur retour dans de bonnes conditions, de préparer leur domicile, de prendre rendez-vous avec les professions spécialisées, de prendre en compte les besoins de transport, enfin de résoudre des problèmes matériels, administratifs et sociaux. Cette activité est ainsi complémentaire du travail social et elle n'interfère pas avec celle des professions de santé réglementées comme les ergothérapeutes.
|