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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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conventions avec les praticiens
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Analyse :
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masseurs-kinésithérapeutes. nomenclature des actes
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Texte de la QUESTION :
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Mme Raymonde Le Texier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par certains masseurs-kinésithérapeutes, au regard des dispositions contenues dans la convention nationale qui régit leurs relations avec la caisse primaire d'assurance maladie. La convention fixe un plafond d'efficience qui, s'il excède 47 000 coefficients d'actes AMK/AMC par an, entraîne des sanctions comme le déconventionnement pour une durée minimale de deux mois ou encore la suspension de la participation des caisses au financement des cotisations sociales des praticiens. Si ce seuil correspond effectivement à l'évaluation d'un nombre d'actes moyen, sur une année de travail, il ne tient cependant pas compte de particularismes professionnels bien réels, lesquels peuvent occasionner des dépassements de seuil d'efficience. Une offre de soins de faible densité, une pratique de kinésithérapie rare ou assujettie à de hauts coefficients (traumatologie sportive, rééducation vestibulaire et de l'équilibre...) sont autant de facteurs de nature à entraîner de tels dépassements. L'obligation de soins rapportée à la rareté de cette offre contient dès lors le risque du dépassement. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir préciser quelles pourraient être les éventuelles mesures ou adaptations qui, entrant dans le cadre général des dispositions conventionnelles, viseraient à faciliter l'exercice spécialisé de cette profession.
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Texte de la REPONSE :
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Le seuil de 47 000 coefficients d'actes AMK/AMC, prévu par la Convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, correspond à 10,7 heures d'activité quotidienne, sept jours sur sept pendant 365 jours par an. Un nombre infime de professionnels atteignent ou dépassent ce seuil d'activité, considéré comme incompatible avec la qualité des soins. Les parties signataires de la convention ont prévu d'examiner les situations particulières liées à des modalités d'exercice spécifique, lors du suivi de l'activité individuelle. Les masseurs-kinésithérapeutes qui ne respectent pas les seuils individuels annuels d'efficience prévus par la convention applicable à leur profession s'exposent à des sanctions, notamment à un déconventionnement pour une durée minimale de deux mois ou à la suspension de la participation des caisses au financement de leurs cotisations sociales. Cependant, les commissions paritaires départementales, chargées du suivi des seuils d'activité, doivent respecter les droits de la défense et le caractère nécessairement contradictoire de l'examen des dossiers individuels, avant que des sanctions ne soient prononcées contre les professionnels. Les décisions prises peuvent être contestées par voie de recours dans les conditions de droit commun.
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