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Rubrique :
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économie sociale
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Tête d'analyse :
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mutuelles
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Analyse :
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assurance maladie maternité. directive européenne
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Texte de la QUESTION :
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M. André Vallini appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences pour les mutuelles de l'application des directives européennes sur l'assurance. En effet, les mutuelles tiennent à conserver leur spécifité qui consiste à faire bénéficier toute personne d'une assurance, quelle que soit la précarité de sa situation (maladie, ressources insuffisantes...). Or, la mise en concurrence directe des mutuelles avec des sociétés d'assurance privée serait de nature à remettre en cause ce principe. C'est pourquoi, il lui demande si la spécificité de l'activité mutualiste sera reconnue et protégée lors de la transposition des directives européennes relatives à l'assurance.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est conscient du rôle social particulier joué par la mutualité dans le domaine de la protection sociale. Les mutuelles du code de la mutualité et les institutions de prévoyance du code de la sécurité sociale sont entrées, à leur demande, dans le champ des directives européennes relatives à l'assurance en 1992. La transposition de ces directives dans le droit des institutions de prévoyance a été réalisée par la loi du 8 août 1994. En ce qui concerne les mutuelles il importe de prendre en compte la spécificité du mouvement mutualiste français et de préserver son identité. Dans le respect des engagements internationaux de la France, le Gouvernement s'attache à trouver des solutions préservant au mieux les principes mutualistes de solidarité qui doivent demeurer un élément essentiel de notre système de protection sociale.
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