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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences pour les collectivités territoriales, communes ou groupements de communes et départements, de la mise en oeuvre de la loi sur les services d'incendie et de secours, et notamment sur la progression forte des dépenses à la charge des collectivités et donc du contribuable. En effet, dans un département comme la Savoie, le budget du service départemental d'incendie et de secours, établissement public, est passé entre 1999 et 2001, de 130 à 170 millions de francs. Les communes et leurs groupements ont vu leurs cotisations s'accroître de 51 % depuis 1995 et le département de 93 % sur la même période. Les causes de ces hausses tiennent à l'accroissement des dépenses de personnels ainsi qu'à la normalisation des matériels et des qualifications. Il souhaite connaître comment il compte prendre en compte les conséquences de ces évolutions normatives sur les budgets des collectivités locales, dès lors qu'aucune compensation n'existe pour ces collectivités de la part de l'Etat. Il souhaite l'interroger sur la possibilité d'une meilleure contribution des assurances aux interventions dans le domaine des secours routiers, ceci étant d'autant plus légitime dans les départements traversés par des axes de communication importants; les seules dépenses de secours routiers et secours montagne représentent un coût de 28 millions de francs en Savoie. La mise en oeuvre d'une péréquation des dépenses serait nécessaire au bénéfice des départements supportant le plus grand nombre de risques - la Savoie par exemple se trouvant avec trente-six risques recensés sur une grille de quarante-trois risques identifiés au niveau national. De même, il serait opportun de prévoir la prise en charge par l'Etat ou par les concessionnaires de la totalité des dépenses liées à l'exploitation des ouvrages routiers et ferroviaires internationaux, ainsi que l'Etat semble vouloir le faire pour le tunnel du Mont-Blanc. Il lui demande quelles sont ses intentions sur ces propositions.» La parole est à M. Michel Bouvard, pour exposer sa question. M. Michel Bouvard. Monsieur le ministre des relations avec le Parlement, les dépenses de la Savoie, département que vous connaissez bien, en matière d'incendie et de secours se sont considérablement accrues au cours des dernières années, comme d'ailleurs dans beaucoup de départements, passant, sur la courte période de 1999 à 2001, de 130 millions à 170 millions de francs. Cela a, bien évidemment, entraîné une forte hausse des cotisations des collectivités, qui ont eu à supporter, depuis 1995, 51 % d'augmentation pour les communes et leurs groupements, et 93 % pour le conseil général de la Savoie. Les causes de ces hausses, on les connaît, ce sont l'accroissement des dépenses de personnel et la normalisation des matériels et des qualifications que l'on ne maîtrise pas. Sans être exhaustif, je voudrais rappeler les diverses obligations qui incombent aux SDIS: l'allocation de vétérance et le caractère obligatoire des vacations depuis la loi de 1996, le taux de remplissage des engins fixé par décret en 1997, la mise en place de l'uniformisation du temps de travail, l'application du décret de 1998 sur les régimes indemnitaires, la requalification de l'oxygène en médicaments, qui peut paraître anodine mais dont le coût s'élève tout de même à 600 000 francs. Je pourrais continuer l'énumération en passant par l'ensemble des postes concernés. Cette évolution, bien évidemment, ne donne lieu à aucune compensation budgétaire de la part de l'Etat, mais elle s'impose aux collectivités et aux SDIS. Parallèlement à ces préoccupations, nous aimerions savoir si l'Etat envisage de faciliter une meilleure contribution des assurances aux interventions, tant dans le domaine des secours routiers que des secours en montagne. Pour un département tel que la Savoie, le coût de ces interventions s'élève à 28 millions de francs pour les secours routiers sur des axes très fréquentés et les secours en montagne. Ainsi, pour citer un exemple en rapport avec l'actualité, la seule intervention spéléologique sur le Margeriaz au printemps 2000 est revenue à la somme considérable de 550 000 francs, sans la moindre contribution des assurances. Pourquoi tirons-nous la sonnette d'alarme ? Parce que nous sommes dans un département qui réunit sans doute le nombre de risques le plus important de France: trente-six risques recensés sur une échelle de quarante-trois. Nous échappons seulement au risque nucléaire et au risque thermique parce que nous n'avons ni centrale nucléaire ni centrale thermique, à la vulcanologie et aux risques liés au domaine maritime, encore que nous soyons astreints à disposer de moyens aquatiques, hommes-grenouilles et autres, pour le lac du Bourget (Sourires) qui est, d'ailleurs, propriété de l'Etat. Voilà pourquoi je voudrais savoir si, à terme, une péréquation est envisagée, au moins entre les départements, au bénéfice de ceux qui ont le plus de risques. Le dernier point de mon intervention, sans doute le plus important, concerne la prise en charge des dépenses liées aux tunnels internationaux. Après la malheureuse catastrophe du Mont-Blanc, nous avons dû renforcer les dispositifs de sécurité du tunnel du Fréjus où le trafic a doublé: cela s'est traduit par une dépense supplémentaire de 8 millions de francs pour les services d'incendie et de secours. Après une négociation difficile, l'Etat a estimé logique que la société concessionnaire du tunnel paie 6 millions. Restent à la charge du SDIS 2 millions, soit à peu près l'équivalent de ce que la société du tunnel paie au titre des impôts locaux à toutes les collectivités confondues. Dans l'avenir, l'Etat envisage-t-il de mettre, comme il l'a décidé pour le Mont-Blanc, la totalité des dépenses à la charge de la société concessionnaire ? Ce dernier point de ma question est en rapport avec les études que nous menons en ce moment sur un dispositif de sécurité dans le tunnel ferroviaire voisin du Mont-Cenis, qui est actuellement doté d'un dispositif disons très léger pour ne pas être alarmiste. Les travaux envisagés pour cet ouvrage international auront un coût qu'il nous semble plus logique de faire assumer par l'Etat que par le contribuable savoyard, dans la mesure où c'est l'Etat qui accorde la concession de ces ouvrages, lesquels ont, à l'évidence, un caractère également national compte tenu de l'intérêt qu'ils représentent pour l'économie de l'ensemble du pays. Mme la présidente. La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement. M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le député, c'est un sujet que je connais bien pour avoir été à maintes reprises questionné quand je remplaçais M. Chevènement au ministère de l'intérieur. Il y a, en effet, une grande interrogation des élus locaux sur les conséquences des lois de mai 1996. Les nouvelles règles nationales ont contraint nombre de départements à opérer une remise à niveau des services d'incendie et de secours, entraînant les conseils d'administration à prendre des décisions en matière de sécurité qui ont conduit à moderniser les structures et les matériels, mais aussi à prendre en compte les négociations menées dans les différents départements s'agissant des personnels. Le Gouvernement a décidé, par la loi du 28 décembre 1999, que les SDIS percevraient en 2000, 2001 et 2002, une majoration exceptionnelle de la dotation globale d'équipement des départements à laquelle ils sont éligibles. C'est une dépense de un milliard de francs qui est consentie sur trois ans pour favoriser l'équipement des SDIS. Au-delà de cette mesure, se pose le problème de l'évolution des finances, et plus particulièrement des ressources. L'un de vos collègues, M. Jacques Fleury, a remis au Premier ministre un rapport... M. Michel Bouvard. Très intéressant ! M. le ministre des relations avec le Parlement. ... sur la réforme des services départementaux d'incendie et de secours, qui vise notamment à assurer un financement stable de ces services. Plusieurs pistes sont évoquées, notamment une contribution des sociétés d'assurance, la prise en compte des disparités de risques, comme vous l'évoquez pour le département de la Savoie, d'après une échelle qui existe déjà aujourd'hui, et qui permettrait d'assurer une meilleure péréquation. On retrouve ces différents aspects dans le rapport de Pierre Mauroy. Le Gouvernement prépare actuellement un projet de loi sur l'organisation de la sécurité civile. Mais déjà certaines dispositions concernant le financement des SDIS figureront dans le texte sur la démocratie locale qui sera examiné demain en conseil des ministres et viendra en discussion devant le Parlement, en principe à partir du 12 juin. Vous pourrez alors reformuler votre interrogation. S'agissant des ouvrages routiers et ferroviaires internationaux, je vous confirme que la dépense relève bien de l'exploitant ou de l'Etat, du moins en ce qui concerne leur partie française. Les tunnels que vous évoquiez, notamment le tunnel ferroviaire du Mont-Cenis, relevant de la compétence de l'Etat, c'est à lui qu'il revient d'assumer, en liaison avec l'exploitant ferroviaire, les charges en matière de secours. Il en va de même pour les tunnels routiers. A cet égard, je transmettrai votre observation sur le déficit de financement de deux millions de francs concernant le tunnel du Fréjus. Il est vrai que la sécurité du tunnel du Mont-Blanc était à la charge de l'exploitant. Il y a eu des conséquences particulières, dramatiques, mais, dans ce domaine, je vous confirme bien que les dépenses de sécurité liées à l'exploitation des ouvrages routiers ou ferroviaires internationaux relèvent de l'Etat ou de l'exploitant. Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard. M. Michel Bouvard. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces éléments de calendrier s'agissant de l'évolution d'une loi, d'ailleurs votée à l'unanimité. Nous avons tous à en supporter les conséquences, et à réfléchir aux adaptations nécessaires. Je vous remercie notamment des précisions que vous avez bien voulu apporter sur le fait que, s'agissant des tunnels internationaux, les sociétés concessionnaires ont à prendre en charge la totalité des dépenses liées à l'exploitation. C'est un point important qui permettra d'harmoniser le régime entre les deux grands tunnels alpins. | |