11ème législature

Question N° : 13894	de  M.   Paillé Dominique ( Union pour la démocratie française - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  04/05/1998  page :  2427
	Réponse publiée au JO le :  15/06/1998  page :  3257
Rubrique :	défense
Tête d'analyse :	service national
Analyse :	report d'incorporation
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la loi du 28 octobe 1997 portant modification du code du service national. Aux termes de ses dispositions, elle permet notamment à tout jeune titulaire d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée de bénéficier d'un report d'incorporation de deux années renouvelable. Néanmoins, il lui demande si un jeune détenteur de 50 % des parts sociales d'une SARL sans en être pour autant le gérant peut profiter de ce report ou si celui-ci relève des dispositions de l'article L. 32 du code du service national concernant le régime des dispenses.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a inséré un article L. 5 bis A dans le code du service national, qui permet d'attribuer un report d'incorporation aux personnes titulaires d'un contrat de travail de droit privé. Cette disposition ne peut toutefois s'appliquer aux jeunes gens qui détiennent 50 % des parts sociales d'une SARL, car le fait de disposer de parts dans ce type de société, quel qu'en soit le nombre, ne peut être assimilé à un contrat de travail. Dans la mesure où ils ne possèdent pas le titre de chef d'entreprise, ces jeunes actionnaires ne peuvent pas davantage prétendre au bénéfice de la dispense prévue à l'article L. 32 du code du service national.

UDF 11 REP_PUB Poitou-Charentes O