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Texte de la QUESTION :
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Les dépanneurs remorqueurs sont assimilés à la profession de garagiste et n'ont pas de code APE spécifique. L'intégration du métier de dépanneur à celui de garagiste, liée à l'obligation de résultat, fait que la notion de dépannage (définition : réparation provisoire) n'est pas possible et entraîne ainsi l'élimination d'une profession qui existe, mettant en danger un tissu artisanal automobile qui est très créateur d'emploi, bafouant la liberté du travail en prédisposant à la création de monopoles. En outre, on constate que l'arrêté ministériel de 1975 sur le dépannage, ainsi que le code de la route (obligation de la carte blanche) ne sont toujours pas respectés, mettant en cause certaines règles de sécurité. Aussi, M. Jean Roatta souhaiterait-il connaître la position de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat quant à la reconnaissance spécifique du métier de dépanneur remorqueur ainsi que l'application de l'arrêté de 1975 et du code de la route.
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Texte de la REPONSE :
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Le code APE résulte de la nomenclature d'activités française qui a été approuvée par décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, après consultation des organisations professionnelles représentatives. Cette nomenclature est une adaptation de la nomenclature européenne (NACE) et constitue un cadre statistique d'intérêt général. En vertu de l'article 4 du décret n° 92-11229, l'attribution par l'INSEE du code APE pour caractériser l'activité principale exercée n'est faite qu'à des fins statistiques. Cette attribution ne saurait créer des droits ou des obligations en faveur ou à la charge des unités concernées. En conséquence, le code APE ne peut être utilisé à d'autres fins que statistiques et ne peut constituer pour les autres domaines qu'une présomption d'appartenance au secteur d'activité considéré. Ainsi, la classe générique entretien et réparation de véhicules automobiles regroupe sous le code APE 50.2 Z, les trois activités suivantes : la réparation de véhicules automobiles ; l'entretien courant des véhicules ; le remorquage et le dépannage routiers. Chacune de ces activités peut être exercée de manière indépendante, sans cumul avec l'activité principale. La nomenclature d'activités française ne peut être modifiée que dans le cadre d'une modification apportée à la nomenclature européenne. Seule la nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat peut être modifiée, mais cela présente l'inconvénient de ne concerner que les entreprises immatriculées au répertoire des métiers. Conformément à l'arrêté du 30 septembre 1975, les véhicules de remorquage ne peuvent être mis en circulation en tant que tel que sur autorisation du préfet et après visite technique effectuée par un expert de la DRIRE. L'autorisation de mise en circulation est délivrée au propriétaire du véhicule sous forme de carte blanche barrée de bleu. Cette visite technique est renouvelée tous les ans et la carte blanche est visée à cette occasion. Par ailleurs, rien dans la réglementation n'interdit de faire appel à des professionnels ne possédant qu'un véhicule de 1,8 tonne de charge utile, à condition de respecter l'ensemble des prescriptions de l'arrêté du 30 septembre 1975. Dans les régions faiblement urbanisées, le nombre de professionnels possédant un véhicule de remorquage de charge utile supérieure ou égale à 3,5 tonnes est souvent trop faible pour que les interventions puissent s'effectuer dans les trente minutes. Dans ce cas, il est alors fait appel à des professionnels ayant du matériel de moindre capacité.
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