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Rubrique :
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enseignement privé
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Tête d'analyse :
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enseignement maternel et primaire
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Analyse :
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subventions de fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la nécessaire mise en place d'une subvention de fonctionnement pour chaque élève des écoles maternelles et élémentaires. En effet, dans une période difficile d'aménagement du territoire, il est indispensable que les structures intercommunales (district communauté de communes...) puissent prendre en charge les frais de fonctionnement des écoles privées du territoire concerné. Pour mieux répondre à l'adaptation des structures au sein de réseaux intercommunaux, il lui demande que chaque élève des écoles maternelles et des écoles élémentaires puisse recevoir une subvention de fonctionnement.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 (dite loi Debré) sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés prévoit pour les établissements primaires et maternels qui ont choisi le régime du contrat d'association la prise en charge par l'Etat de la rémunération des personnels enseignants et par les communes des dépenses de fonctionnement matériel. Celles-ci sont financées par un forfait communal qui est caculé sur la base du coût moyen d'un élève de l'enseignement public majoré de 5 % pour couvrir les charges diverses qui s'imposent spécifiquement aux écoles privées sous contrat d'association. Ce forfait est versé pour les élèves résidant dans la commune siège de l'école concernée. Pour les élèves non domiciliés dans la commune siège, leur commune de résidence peut participer, par convention, aux dépenses de fonctionnement matériel.
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