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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'insuffisance des règles et des contrôles en matière d'exportation de matériels de sécurité et de police et de transfert d'armements, insuffisance qui a pour conséquence la livraison de ces produits à des régimes non démocratiques ou ne respectant pas les droits de l'homme. Il serait nécessaire pour des motifs éthiques que les critères appliqués en la matière soient renforcés notamment sur le fondement du code de conduite européen élaboré en 1995 par des organisations non gouvernementales. L'affirmation publique de tels critères faciliterait l'instauration d'un contrôle parlementaire, tout à fait légitime, sur ces opérations d'exportation et de transfert créant ainsi une transparence répondant aux attentes de l'opinion publique. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions sont envisagées pour aller dans ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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La France observe, dans le domaine des exportations d'armement, un certain nombre de principes et de règles internationalement convenus. Elle est ainsi fermement engagée dans tous les efforts de désarmement et de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et des vecteurs associés. Dans le domaine des armements conventionnels, la France a toujours été partie prenante et a toujours soutenu fortement, dès leur origine, les négociations visant à développer les échanges d'information, la confiance et la transparence des ventes d'armes et prend part à l'arrangement de Wassenaar, relatif au contrôle des exportations d'armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage. Dans la mise en oeuvre de son contrôle national à l'exportation, la France respecte les embargos décrétés par le Conseil de sécurité des Nations unies et par l'Union européenne (UE). Elle fonde également ses décisions sur tout un ensemble de critères, dont ceux énoncés par les cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies (17-18 octobre 1991), par le Conseil européen de Luxembourg (29 juin 1991), par le Conseil européen de Lisbonne (16-17 juin 1992) et par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (25 novembre 1993). Ces critères sont centrés sur le comportement des autorités du pays client, sa capacité à intégrer les équipements exportés, ainsi que sur le contexte régional. Figurent ainsi au nombre de ces critères le respect des buts et principes de la charte des Nations unies, des Droits de l'homme, le respect des embargos ou d'autres mesures restrictives internationalement convenues, la maîtrise des armements, la non-contribution à l'instabilité régionale ou à la prolongation de conflits armés existants. Tous ces critères sont des règles auxquelles le Gouvernement français entend se tenir fermement pour les exportations de matériels de défense. En particulier, la défense des Droits de l'homme, au sein de la Commisssion interministérielle d'étude des exportations d'armements, incombe à l'ensemble des représentants gouvernementaux. La France et la Grande-Bretagne ont présenté conjointement aux pays membres de l'UE un projet de code de conduite européen sur les exportations d'armement. Ce projet vise à renforcer les critères communs d'exportation et à réduire, par un mécanisme de consultations, les divergences pouvant intervenir dans les décisions nationales d'exportation. Ce projet est actuellement en cours d'examen par les représentants des pays membres de l'UE. Il a reçu un accueil favorable auprès de chaque pays et les discussions se poursuivent afin d'en préciser les termes. Le texte devrait être présenté au Conseil de l'UE lors de sa session de juin prochain. Concernant l'information des parlementaires sur les transferts d'armement, le Gouvernement examine actuellement les modalités d'une communication régulière, à la représentation nationale, des résultats français à l'exportation.
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