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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance des effectifs de police dans le département de l'Essonne et plus particulièrement dans le secteur du Val d'Yerres/Val de Seine couvert par les circonscriptions de police de Brunoy et de Montgeron. Avec moins d'un policier pour huit cents habitants, le département de l'Essonne fait figure de parent pauvre en comparaison du département du Val-de-Marne, sans parler de Paris. Au sein même du département de l'Essonne, les déséquilibres sont criants. Ainsi, le commissariat de Brunoy est l'un de ceux qui compte le moins d'effectifs par habitant. L'évolution récente des effectifs laisse augurer le pire. Ainsi, le commissariat de Montgeron, pourtant inscrit en priorité au titre de la police de proximité, n'a pas disposé d'effectifs suffisants pour ouvrir correctement le commissariat subdivisionnaire de Draveil. Pour le commissariat de Brunoy, depuis octobre dernier, la situation est encore plus dramatique puisque de nombreux agents, dont des officiers, n'ont pas été remplacés. Il semblerait en outre que de nouveaux départs soient confirmés. Ainsi, si rien n'était fait en octobre prochain, le commissariat perdrait encore quinze agents de plus. Ainsi, en moins d'un an, en contradiction totale avec le discours gouvernemental, un commissariat de banlieue parisienne verrait ses effectifs passer de cent soixante à cent trente agents. Il lui demande comment, dans ces conditions, la police nationale peut assumer ses missions et à quoi sert le contrat local de sécurité signé le 11 janvier 2001 entre le préfet de l'Essonne et la ville d'Yerres si presque deux mois après, alors même que la ville a rempli ses engagements, l'Etat vient de rompre les siens, notamment celui par lequel il s'engageait à maintenir à quinze agents les effectifs du bureau de police.» La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour exposer sa question. M. Nicolas Dupont-Aignan. Je souhaite attirer l'attention du ministre de l'intérieur sur l'insuffisance des effectifs de police dans le département de l'Essonne et plus particulièrement dans le secteur du Val d'Yerres - Val-de-Seine, couvert par les deux circonscriptions de police de Brunoy et de Montgeron. Avec moins d'un policier pour 800 habitants, l'Essonne fait figure de parent pauvre si on le compare avec le département limitrophe du Val-de-Marne, sans parler de Paris. C'est là une vieille histoire qui date de plus de vingt ans. Quels que soient les gouvernements, il est difficile de procéder à un rééquilibrage. Au sein même du département de l'Essonne, les déséquilibres sont très criants. Ainsi, le commissariat de Brunoy, comme celui de Montgeron d'ailleurs, est l'un de ceux qui compte le moins d'effectifs par habitant. Or l'évolution récente des effectifs laisse augurer le pire. Jugez plutôt: le commissariat de Montgeron, pourtant inscrit en priorité au titre de la police de proximité, n'a pas disposé d'effectifs suffisants pour ouvrir et faire fonctionner correctement le commissariat subdivisionnaire de Draveil. Pour le commissariat de Brunoy, la situation est encore plus dramatique depuis octobre dernier, puisque de nombreux agents auraient quitté le commissariat. Et des officiers pourtant indispensables à la bonne marche du service n'auraient pas été remplacés. Il semblerait en outre que de nouveaux départs soient confirmés. Aussi, si rien n'est fait, le commissariat pourrait perdre quinze agents de plus d'ici à octobre prochain. Ainsi, en moins d'un an, un commissariat de banlieue parisienne verrait ses effectifs passer de 160 à 130 agents, en comptant les ADS - adjoints de sécurité - pour une population de 80 000 habitants. Ce serait en contradiction totale avec le discours du Gouvernement. Comment, dans ces conditions, peut-on demander à la police nationale d'assumer ses missions ? Dans le contrat local de sécurité qui a été signé, le 11 janvier 2001, entre la ville d'Hyères, dont je suis le maire, et le préfet de l'Essonne, ce dernier s'engageait à maintenir - il ne s'agissait même pas de les accroître - les effectifs du bureau de police de Hyères, construit à grands frais par la municipalité, avec l'accord, d'abord, de M. Debré, puis de M. Chevènement. Or, deux mois à peine après la signature de ce contrat local de sécurité, les effectifs étaient déjà passés de quinze à neuf, et ils doivent même maintenant être ramenés à huit, puisque l'officier du bureau va être affecté au commissariat de Brunoy, trop faiblement doté en officiers. Alors à quoi sert ce contrat local de sécurité ? Voilà un exemple très précis de décalage complet entre les instructions qui, j'imagine, ont été données par le Gouvernement et le ministre de l'intérieur, et l'application qui en est faite dans un département. Mme la présidente. La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement. M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le député, je vous demande d'excuser M. Vaillant, qui est retenu ce matin au Sénat. Voici les éléments chiffrés sur la situation de la police nationale dans votre département qu'il m'a demandé de vous communiquer. D'abord, globalement, le département de l'Essonne compte un fonctionnaire de police pour 448 habitants; nous sommes par conséquent très proches de la moyenne nationale qui est d'un pour 441 habitants. Plus précisément, au commissariat de Brunoy, les effectifs étaient de 109 fonctionnaires au 1er janvier 2000 et ont été portés à 126 au 1er janvier 2001. Une baisse de sept fonctionnaires a toutefois été enregistrée depuis lors, à la suite de départs à la retraite et de mutations. Mais cette baisse devrait être compensée lors des prochains mouvements de mutation et de sortie d'école de gardiens de la paix. Enfin, il convient d'ajouter trente-deux adjoints de sécurité aux personnels affectés dans ce service. Sachez également que, d'ici à la fin de l'été 2001, le potentiel opérationnel du bureau de police d'Hyères sera porté à quinze éléments, de manière à bien atteindre les objectifs fixés dans le contrat local de sécurité signé en début d'année 2001. Au commissariat de police de Montgeron, les effectifs, qui étaient de 124 fonctionnaires au 1er janvier 2000, ont été portés à 149 au 1er janvier 2001, et, au 1er mai 2001, ce potentiel est maintenu. Il faut également compter les vingt-sept adjoints de sécurité qui y sont affectés. Le commissariat subdivisionnaire de Draveil est doté de trente-trois fonctionnaires, dont trois officiers de police et seize adjoints de sécurité en complément. Il bénéficie donc d'un effectif qui doit lui permettre d'assurer ses missions, sachant qu'il peut aussi recevoir, en permanence, le soutien du commissariat central de Montgeron. Le ministre de l'intérieur tient à vous indiquer que la possibilité d'augmenter sa dotation sera étudiée, afin de prendre en compte les spécificités de Draveil, mais en fonction des disponibilités. Je pense en particulier aux sorties de gardiens de la paix des écoles où ils suivent leur formation. Enfin, j'ajoute que ces circonscriptions de police nationale bénéficient du renfort des unités départementales et, le cas échéant, de la compagnie républicaine de sécurité qui a été fidélisée dans l'Essonne. Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan. M. Nicolas Dupont-Aignan. Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse concernant le bureau de police d'Yerres. Mais celle qui concerne le commissariat de Brunoy est tout à fait surprenante. Elle montre qu'il y existe un véritable problème de comptabilisation des effectifs. S'agit-il d'effectifs en tenue ? Parle-t-on d'emplois budgétaires ouverts ou d'effectifs réellement présents sur place ? Je ne crois pas être totalement fou et je ne pense pas que les personnels de la police nationale ne sachent pas compter. Monsieur le ministre, je vous l'assure, nous avons bien eu à déplorer le départ de quatorze agents, dont un certain nombre d'officiers. Je ne dispose pas du chiffre exact car il s'agit là d'un secret d'Etat que le commissaire de police n'a pas le droit de me communiquer. En tout cas, le départ de quinze agents supplémentaires est bel et bien prévu, ce qui porte le total à vingt-neuf, en comptant, je le reconnais, des adjoints de sécurité. Vraisemblablement, on joue là à la fois sur les postes budgétaires ouverts et les effectifs réellement présents, et sur les ADS. J'ajoute, en vous demandant de transmettre cette information au ministre de l'intérieur, que, dans le département de l'Essonne, qui a un taux de délinquance parmi les plus élevés de France, qui est le troisième en termes de violences urbaines, 140 départs de gradés sont programmés d'ici au 1er septembre 2001, qui ne seront remplacés, d'après les chiffres actuels, que pour 30 d'entre eux. Je ne cherche pas à polémiquer sur des chiffres, tant il est vrai qu'on peut tout leur faire dire. Le Gouvernement a indiqué qu'il voulait instaurer un partenariat avec les élus. Le premier de ses effets pourrait être la transmission, que nous demandons depuis quatre ans, de l'état 4001 dans les différents commissariats. Le second effet serait que l'on puisse s'entendre sur les effectifs de police, sans qu'ils soient considérés comme un secret d'Etat jalousement gardé. Je crois que la transparence nous aiderait, vous, à répondre aux questions et, moi, à poser des questions fondées sur des chiffres exacts. Ce qui est certain, c'est qu'on ne peut pas continuer à travailler dans ces conditions. | |