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Rubrique :
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rapatriés
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Tête d'analyse :
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politique à l'égard des rapatriés
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Analyse :
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loi de finances pour 1998. application. juridictions. interprétation. disparités
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes liés à l'application stricte des textes de lois par un certain nombre de juridictions. En effet, au travers des difficultés d'application de l'article 100 de la loi de finances pour 1998 relatif à la suspension des poursuites en faveur des rapatriés, il nous est donné de connaître des exemples d'interprétations de la loi par quelques juridictions pouvant conduire dans certains cas extrême à une déviation de la portée et du sens des textes voulus par le législateur. Il constate et regrette que l'application de cet article donne lieu à des jugements divers selon les juridictions et qu'en l'absence d'arrêt du Conseil d'Etat, les décisions en la matière soient différentes voire opposées. Au lendemain de la codification napoléonienne, le but de l'interprétation était de découvrir la pensée du législateur en se rapprochant le plus possible de l'exposé des motifs, des travaux préparatoires précédant le vote de cette loi lorsque celle-ci était obscure ou ambiguë. Tel ne semble pas être le cas pour les articles 100 et 101 de la loi de finances pour 1998. Sans revenir sur le grand principe selon lequel « le juge dit le droit » et, convaincu du fait que la jurisprudence évolue de façon permanente, il semble néanmoins que quelques problèmes subsistent dans les cas où le Conseil d'Etat n'a pas encore statué. C'est pourquoi, il souhaite savoir quelles sont ses intentions afin d'assurer un total respect de la volonté du législateur, en particulier dans le cas où le Conseil Etat n'a pas encore eu à statuer.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est particulièrement attentif à la bonne application de la loi par les juridictions et à son exacte interprétation à laquelle contribue la recherche de l'intention du législateur. En outre, la Chancellerie veille à la diffusion de la connaissance des normes juridiques nouvelles y compris par voie de circulaire générale. S'agissant de l'application des articles 100 et 101 de la loi de finances pour 1998, relatifs à la suspension des poursuites en faveur des rapatriés et des harkis, par les tribunaux de l'ordre judiciaire saisis d'actions en paiement ou de mesures d'exécution forcée, une circulaire d'information, d'ores et déjà finalisée, va être adressée très prochainement aux juridictions. Dans le souci de préserver l'unité de la jurisprudence tout en respectant le pouvoir souverain d'appréciation des magistrats du siège, elle apportera des éléments de nature à éclairer la réflexion et procédera notamment à une analyse des travaux parlementaires qui ont présidé au vote de ces deux articles.
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