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Texte de la QUESTION :
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M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la création d'enfeus. Selon la circulaire du préfet des Alpes-Maritimes du 8 janvier 1998 et l'instruction 3-A-2-98 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 15 janvier 1998, la construction, l'entretien et la vente de caveaux dans un cimetière, sont considérés comme une activité annexe du service extérieur des pompes funèbres. Cette activité doit s'exercer dans un cadre concurrentiel et être retracée soit dans le budget annexe du service extérieur des pompes funèbres, soit dans un budget annexe distinct. Les enfeus sont des cases ou tiroirs construits sur plusieurs niveaux afin d'économiser le terrain foncier, rare et cher dans certaines parties du territoire national. Seule la commune peut construire ces enfeus et les vendre aux familles. Il lui demande si la construction et la vente doivent être considérées comme une activité propre à la commune qui ne peut être déléguée et donc être prise en charge par le budget général ou bien comme une activité annexe ou connexe du service extérieur des pompes funèbres, retracée dans un budget annexe régie par les règles de l'instruction comptable M14 et soumise à la concurrence et s'il a pris des mesures pour qualifier avec précision ces activités.
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Texte de la REPONSE :
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La construction, l'entretien et la commercialisation de caveaux sont assimilés à des prestations de marbrerie, qui relevaient du secteur concurrentiel sous le régime du monopole communal. La loi du 8 janvier 1993 a confirmé que la marbrerie funéraire se situe hors du champ du service extérieur des pompes funèbres comme mentionné à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales. Il en est ainsi notamment pour la réalisation et la commercialisation de caveaux en surélévation, couramment appelés enfeus. Il n'appartient pas, en principe, à une commune d'assurer ce type de prestations placées hors du champ du service public. Le Conseil d'Etat a néanmoins retenu une approche pragmatique en la matière, en considérant « qu'une commune peut, en dehors des fournitures qui sont comprises dans le service extérieur des pompes funèbres, dans l'intérêt de la population et sous l'égide du service public mis en place, organiser la vente de fournitures se rattachant de façon suffisamment directe au fonctionnement du service ». (CE, 10 février 1988, MEZY). Une régie municipale de pompes funèbres ou une entreprise délégatoire du service public peut donc assurer à titre accessoire des activités connexes dès lors qu'elles constituent le complément direct à une prestation relevant du service extérieur des pompes funèbres. La circulaire du ministre de l'intérieur du 12 décembre 1997 relative à la gestion des régies municipales de pompes funèbres rappelle que ces activités commerciales connexes sont retracées soit dans le budget annexe du service extérieur des pompes funèbres, soit dans un budget annexe distinct.
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