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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'application de la loi du 30 décembre 1995 et des ordonnances du 24 avril 1996 portant réforme de la sécurité sociale et élargissant les missions du Parlement en introduisant la loi sur le financement de la protection sociale. De par cette loi, la profession médicale est responsabilisée tant dans le mécanisme de reversement que dans la provision d'une éventuelle révalorisation tarifaire à partir de décisions prises par le Parlement. Il apparaît fondamental pour les professionnels de la santé que les montants exacts réellement dépensés leur soient communiqués, ainsi que l'imputation qui peut être faite aux uns et aux autres. Or il est actuellement impossible de connaître les chiffres réels de dépenses et leurs répartitions. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des dispositions pour que ces résultats soient officiellement communiqués et si, par ailleurs, il ne serait pas opportun de mettre en place une commission d'enquête parlementaire pour étudier ces problèmes.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en place d'un objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) voté annuellement par le Parlement (1) impose à l'assurance-maladie de mettre au service du Parlement, des professionnels de santé et de la collectivité des informations statistiques relatives aux dépenses qui soient homogènes, fiables et régulières. L'amélioration du système d'information de l'assurance maladie est considérée comme une priorité par le Gouvernement. Plusieurs mesures en faveur d'une plus grande accessibilité à l'information ont d'ailleurs été prises. Les statistiques de la CNAMTS sont publiées désormais à date fixe. Un groupe de concertation animé par M. François Stasse a été consacré au partage de l'information. Des dispositions ont été prises par ailleurs dans le règlement conventionnel minimal afin d'assurer une meilleure information des professionnels sur les dépenses. La CNAMTS doit maintenant, en association avec les autres caisses nationales, transmettre chaque mois aux organisations syndicales nationales représentatives des médecins les données relatives aux dépenses médicales détaillées par région et par spécialité au niveau national. Localement, cette information est transmise par les unions régionales de caisse d'assurance maladie (URCAM) aux unions régionales de médecins libéraux, aux organisations syndicales représentatives et aux professionnels de santé qui en font la demande. Une mission der l'inspection générale des affaires sociales a, en outre, été diligentée sur ce thème. Elle doit déterminer les voies et moyens à même d'assurer dans des conditions optimales la collecte des données des différents régimes et leur traitement pour assurer le suivi des dépenses d'assurance maladie et des objectifs de dépenses applicables aux professions de santé. Enfin, sur proposition du Gouvernement, le Parlement a voté, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, la création d'un conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie chargée de veiller à la fiabilité des données.
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