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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Jacques Desallangre appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les engagements pris par Gaz de France de réhabiliter les sites des anciennes usines à gaz où la production a été arrêtée il y a parfois plusieurs décennies. Un protocole a été signé le 25 avril 1987 entre Gaz de France et le ministère de l'environnement, fixant les priorités de choix et d'échéances en matière de décontamination des sites. Répondant à des demandes de maires, EDF a écarté toute intention de mener des travaux hâtivement et dans de mauvaises conditions. Par exemple, en ce qui concerne la ville de Tergnier, ces engagements étaient rappelés en juillet 1996; tout risque de hâte ou de précipitation est donc écarté. Aujourd'hui, de nombreux maires s'inquiètent pour l'environnement et s'impatientent en pensant à la réindustrialisation de ces sites très importants, notamment quand ceux-ci sont situés dans des zones affectées profondément par des restructurations ou par des délocalisations industrielles. A Tergnier, la décontamination d'un site par GDF permettrait d'aménager une zone industrielle, de créer de nouveaux emplois et de dynamiser l'économie locale. Le processus de décontamination constitue un atout pour les communes dans la maîtrise de leur développement économique mais également une opportunité pour l'Etat en matière d'aménagement du territoire. On comprend l'impatience des maires en se référant au cas de Tergnier où le site Gaz de France devenu simple station gazométrique en 1942, c'est-à-dire ne fabriquant plus de gaz, est désaffecté totalement en 1960. Quarante ans plus tard, ce site n'a toujours pas fait l'objet d'une opération de décontamination pour réinsertion dans le cycle économique. Il souhaite savoir dans quelle mesure elle est informée de l'état d'avancement des opérations de décontamination de sites en accompagnement des démontages de gazomètres.» La parole est à M. Jacques Desallangre, pour exposer sa question. M. Jacques Desallangre. Madame la présidente, madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, chers collègues, Gaz de France a pris l'engagement de réhabiliter les sites des anciennes usines à gaz dont la production a été arrêtée il y a parfois plusieurs décennies. Un protocole a été signé le 25 avril 1987 entre GDF et le ministère de l'environnement, qui fixait les priorités de choix et d'échéances en matière de décontamination des sites. Répondant à la demande de certains maires, EDF a écarté toute intention de mener des travaux réalisés hâtivement et dans de mauvaises conditions - c'est son expression. En ce qui concerne la ville de Tergnier, dont je suis maire, ces engagements ont été rappelés en juillet 1996. Cinq ans plus tard, on peut constater que tout risque de hâte ou de précipitation a bien été écarté. Aujourd'hui, de nombreux maires s'inquiètent pour l'environnement et s'impatientent en pensant à la réindustrialisation de ces sites, d'autant plus importante lorsqu'ils sont situés dans des zones profondément affectées par des restructurations ou des délocalisations industrielles. Nous attendons, dans ma ville, la décontamination d'un site afin d'aménager la zone industrielle contiguë, de créer de nouveaux emplois sur un site propre et de dynamiser l'économie locale. Madame la ministre, pouvez-vous me dire où en sont les opérations de décontamination des sites Gaz de France d'anciennes usines à gaz et le démontage des gazomètres ? On comprend l'impatience des maires, si l'on se réfère au cas de la ville de Tergnier où le site de Gaz de France, devenu simple station gazométrique en 1942, ne fabriquant donc plus de gaz dès cette époque, a été désaffecté totalement en 1960. Quarante ans plus tard, le site n'a toujours pas fait l'objet d'une opération de décontamination. Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le député, de 1798 à la fin des années 1960, plusieurs centaines d'usines à gaz ont été exploitées en France. Près de cinq cents sont encore aujourd'hui sous la responsabilité de Gaz de France. Lors de la cessation d'activités, les installations de surface de ces usines ont été, en général, démantelées. Par contre, subsistent souvent sur les sites des résidus variés, hydrocarbures, produits chimiques, déchets, qui peuvent être à l'origine d'une pollution du site. Un protocole, signé le 25 avril 1996 entre Gaz de France et le ministère de l'environnement, définit les modalités de gestion des anciennes usines à gaz relevant de la responsabilité de l'établissement public. Des priorités d'intervention ont été établies selon les risques que présentaient les établissements. Des actions immédiates ont été engagées afin de réhabiliter les soixante-trois sites les plus sensibles. D'ici à 2006, les autres sites doivent faire l'objet d'un diagnostic, les cuves contenant des polluants devront être localisées et vidées. Dans l'éventualité d'une cession ou d'un réaménagement, Gaz de France s'est engagé à réhabiliter les sites, dans des conditions définies en accord avec l'inspection des installations classées. Chaque année, Gaz de France remet à mes services un rapport sur l'avancement de ce protocole. En outre, la situation de chacune de ses anciennes usines à gaz est reprise dans la base de données BASOL, accessible sur le site Internet du ministère. A la fin de l'année 2000, la réhabilitation des sites les plus sensibles a été achevée. Sur les 404 sites restants, près des trois quarts ont d'ores et déjà été traités. A ce jour, près de 230 hectares de terrains ont retrouvé un usage résidentiel, tertiaire ou industriel. En ce qui concerne l'ancienne usine à gaz de Tergnier, conformément aux engagements du protocole, les cuves ont été vidangées et comblées en 1997. Les terrains ont été loués à la mairie et affectés à une occupation industrielle. Si la commune de Tergnier souhaitait une nouvelle affectation aux terrains, il conviendrait qu'elle se rapproche de Gaz de France afin de s'assurer que l'état des sols est compatible avec l'usage envisagé et, à défaut, afin de définir les éventuels travaux nécessaires. La vocation industrielle actuelle du site ne semble donc pas à cette heure nécessiter de travaux complémentaires, si, l'on s'en réfère aux travaux et diagnostics qui ont été réalisés. Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Desallangre. M. Jacques Desallangre. Madame la ministre, des interventions s'imposent puisque les gazomètres sont toujours là, que toutes les superstructures - le terme est sans doute impropre - sont toujours présentes. Or j'apprends qu'il n'est pas nécessaire d'engager des travaux supplémentaires. Pourtant, ce n'était pas ce que l'on m'avait indiqué il y a plus de dix ans. J'enregistre également qu'en cas de volonté d'achat du site, Gaz de France pourrait peut-être hâter son intervention. Je vous assure que c'est une nécessité à Tergnier. Par ailleurs, je signale, pour rectifier une imprécision, que les terrains que Gaz de France a mis à disposition de la ville de Tergnier ne sont pas ceux de l'usine, étant entendu qu'ils sont impropres à toute occupation et à toute utilisation. | |