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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bois fait part à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité des préoccupations exprimées par les professions médicales au regard de l'insuffisance des informations délivrées par la caisse nationale de l'assurance maladie sur les chiffres des dépenses de financement de la protection sociale et leur répartition. Ainsi, la mise à jour des résultats définitifs de l'année 1996 ne sera effective que dans le courant du second semestre de cette année. Cet état de fait ne manque pas d'étonner, sachant que la protection sociale est une priorité nationale et que les professions médicales jouent un rôle prépondérant dans la maîtrise des dépenses de santé. En conséquence, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin que les professions médicales puissent disposer, dans des délais raisonnables, des statistiques de l'assurance maladie.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en place d'un objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) voté annuellement par le Parlement impose à l'assurance maladie de mettre au service du Parlement, des professionnels de santé et de la collectivité des informations statistiques relatives aux dépenses qui soient homogènes, fiables et régulières. L'amélioration du système d'information de l'assurance maladie est considérée comme une priorité par le Gouvernement. Plusieurs mesures en faveur d'une plus grande accessibilité à l'information ont d'ailleurs été prises. Les statistiques de la CNAMTS sont publiées désormais à date fixe. Un groupe de concertation animé par M. François Stasse a été consacré au partage de l'information. Des dispositions ont été prises par ailleurs dans le règlement conventionnel minimal, qui s'applique en l'absence de convention, afin d'assurer une meilleure information des professionnels sur les dépenses. La CNAMTS doit maintenant, en association avec les autres caisses nationales, transmettre chaque mois aux organisations syndicales nationales représentatives des médecins les données relatives aux dépenses médicales détaillées par région et par spécialité au niveau national. Localement, cette information est transmise par les unions régionales de caisse d'assurance maladie (URCAM) aux unions régionales de médecins libéraux, aux organisations syndicales représentatives et aux professionnels de santé qui en font la demande. Une mission de l'Inspection générale des affaires sociales a en outre été diligentée sur ce thème. Elle devra déterminer les voies et moyens à même d'assurer dans des conditions optimales la collecte des données des différents régimes et leur traitement pour assurer le suivi des dépenses d'assurance maladie et des objectifs de dépenses applicables aux professions de santé. Enfin sur proposition du Gouvernement, le Parlement a voté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 la création d'un conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie chargé de veiller à la fiabilité des données.
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