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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la création d'une dotation de fonctionnement spécifique. En effet, chaque fois que l'Etat modifie des normes de sécurité, des programmes pédagogiques, les établissements sont dans l'obligation d'effectuer des travaux afin d'adapter les locaux et matériels concernés. Il lui demande donc que l'Etat et les collectivités locales puissent, dans le cadre de la loi Debré, attribuer aux écoles, collèges et lycées de l'enseignement privé une subvention spécifique leur permettant de répondre aux exigences formulées et de maintenir l'outil de formation en état de fonctionnement dans les conditions exigées.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 1557 du 31 décembre 1959 (loi Debré) sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés à institué le régime du contrat (simple ou d'association) applicable aux établissements ayant satisfait aux conditions prévues par cette loi. Celle-ci permet à l'Etat de prendre en charge la rémunération des personnels enseignants (1er et 2nd degrés) des établissements ayant conclu un contrat simple avec l'Etat. Ces mêmes textes autorisent, dans le cadre du contrat d'association, d'une part, la prise en charge des seules dépenses de fonctionnement matériel des classes soit par les communes (forfait communal pour les écoles), soit par les départements (forfait d'externat pour les collèges) ou les régions (forfait d'externat pour les lycées) et, d'autre part, l'Etat à prendre en charge non seulement la rémunération des personnels enseignants (1er et 2nd degrés) mais aussi, par le biais du forfait d'externat, celle des personnels non enseignants dans le 2nd degré. La contribution financière des collectivités territoriales est calculée sur la base du coût moyen d'un élève de l'enseignement public majoré de 5 % pour couvrir les charges diverses qui s'imposent spécifiquement aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association. Toutefois, en vertu de la législation actuelle, il n'est pas possible, pour l'Etat et les collectivités territoriales, d'attribuer une subvention spécifique pour adapter les locaux et les matériels des établissements d'enseignement privés aux modifications des normes de sécurité et des programmes pédagogiques.
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