|
Texte de la REPONSE :
|
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte à la situation des personnels pénitentiaires, notamment aux difficultés rencontrées par les personnels de la maison d'arrêt de Nanterre. Les effectifs sont remis à jour au rythme du calendrier de la gestion du personnel. Ainsi, au 1er février 1999, l'effectif réel de la maison d'arrêt de Nanterre est de 121 surveillants, 12 premiers surveillants et 6 chefs de service pénitentiaire, pour un effectif de référence fixé à 125 surveillants, 14 premiers surveillants et 6 chefs de service pénitentiaire. Les 4 vacances de surveillants et les 2 premiers surveillants ainsi que les départs en retraite du premier semestre 1999 sont comblés respectivement par l'affectation de 7 surveillants stagiaires le 23 février 1999 et de 5 premiers surveillants en avril 1999. Au-delà des effectifs, la qualité de la vie professionnelle repose également sur l'organisation du travail. C'est pourquoi, en mars 1998, à la demande du chef d'établissement, un audit avait été effectué par la mission d'appui aux personnels (MAP) qui a fait des propositions aux agents de la maison d'arrêt de Nanterre. Ainsi, des réunions de travail ont été tenues, permettant aux personnels de participer à l'élaboration d'une nouvelle organisation des horaires de travail et des congés. Par ailleurs, la pénibilité du travail en détention peut être accrue par le phénomène de surpopulation carcérale. Il faut observer avec satisfaction que, depuis deux ans, la maison d'arrêt de Nanterre connaît une stabilisation de l'effectif des personnes détenues. Pour une capacité de 598 places, l'établissement accueillait 634 personnes au 1er janvier 1997, 587 au 1er janvier 1998 et 598 au 1er janvier 1999. S'agissant enfin de la considération que le Gouvernement porte aux fonctions des services pénitentiaires, le garde des sceaux appelle l'attention de l'honorable parlementaire sur sa communication en conseil des ministres le 8 avril 1998. Modernisation du statut spécial, reconnaissance des contraintes particulières qui pèsent sur la fonction pénitentiaire par une attention plus soutenue à la santé des personnels, à l'hygiène et à la sécurité, au travail, clarification de leurs missions et qualité de leurs missions, affirmation des obligations déontologiques des personnels pénitentiaires et des partenaires permanents de cette administration, telles sont les orientations majeures de la politique du garde des sceaux en matière des personnels. Parmi les mesures prévues, 344 emplois ont été créés en loi de finances pour 1999, dont 220 emplois de personnels de surveillance et 44 emplois seront transférés au bénéfice de l'administration pénitentiaire. Par ailleurs, le nombre d'agents de l'administration pénitentiaire tous grades confondus a progressé de 42 % entre 1987 et 1998. Ces créations d'emplois ont permis d'améliorer le taux d'encadrement de la population pénale, le ramenant de 3,62 détenus par surveillant en 1987 à 2,78 détenus par surveillant en 1998. Afin d'améliorer les conditions de travail, une action est menée pour lutter contre la surpopulation carcérale par le développement des alternatives à l'incarcération, la création de nouveaux services et établissements pénitentiaires axés sur la réinsertion, la construction de nouvelles places de détention pour remplacer celles, vétustes et non conformes aux droits de l'homme, l'amélioration de la vie en détention au quotidien, une attention renouvelée portée aux droits des personnes détenues et, parmi elles, aux publics plus fragilisés.
|