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Rubrique :
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logement : aides et prêts
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Tête d'analyse :
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participation patronale
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Analyse :
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perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean de Gaulle attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les inquiétudes des organismes collecteurs du « 1 % logement » quant à la perspective d'un nouveau prélèvement sur leurs ressources. En vertu d'un accord signé en 1996, les CIL avaient accepté de contribuer à la politique gouvernementale en faveur du logement, à hauteur de 14 milliards de francs répartis sur 1997 et 1998. La création, dans le même temps, d'une Union d'économie sociale pour le logement leur avaient permis de maintenir leur capacité d'investissement, en recourant à l'emprunt. Cette solution provisoire ne peut, cependant, être pérennisée et de nouvelles ponctions gouvernementales risqueraient d'affaiblir gravement ces organismes qui jouent un rôle essentiel dans le financement de l'accession sociale au logement ou de la construction des logements sociaux. Il lui demande donc de lui préciser ses intentions dans ce domaine et, notamment, de lui indiquer son opinion quant à la possibilité de conclure avec ces organismes un accord pluriannuel définissant, à la fois, leur participation à la politique nationale menée en faveur du logement et le niveau de leurs ressources disponibles.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire fait part de ses préoccupations concernant l'avenir du 1 % logement. Au terme de la convention du 17 septembre 1996 signée par le Gouvernement précédent avec l'Union nationale interprofessionnelle du logement, 50 % des ressources du 1 % logement ont été prélevés pour permettre le financement du prêt à taux zéro en 1997 et en 1998. Au-delà de 1998, aucun dispositif n'avait été prévu. Ainsi, pour 1999, le Gouvernement se trouve confronté à un double problème : d'une part, prévoir des mécanismes de financement adaptés à l'accession sociale, qui correspond à une forte demande de nos concitoyens ; d'autre part préserver le rôle du 1 % dans le financement du logement. Un groupe de travail entre l'UESL qui regroupe l'ensemble des partenaires sociaux concernés et le secrétaire d'Etat au logement a été mis en place en vue de rechercher une solution permettant de résoudre le problème laissé pendant par l'accord de 1996. Des dispositions législatives, arrêtées après concertation avec les partenaires concernés, devront être présentées au Parlement en 1998 dans cet esprit, traduisant le résultat de cet examen. Le Conseil économique et social a rendu un avis qui devrait utilement éclairer cette question.
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