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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par de nombreuses familles quant au mode de calcul du plafond de revenu conditionnant l'ouverture du bénéfice du versement des allocations familiales. Il semblerait que les caisses d'allocations famililales se réfèrent, afin d'évaluer ce plafond, au revenu net imposable (après déduction des abattements fiscaux) des familles, et non pas au simple revenu net (avant déduction des abattements). Ainsi, une famille de quatre enfants, par exemple, se voit supprimer des prestations familiales à partir d'un revenu net imposable égal à 25 200 francs mensuels, et non à 35 000 francs comme officiellement annoncé. Hormis le fait que la mise sous conditions de ressources des allocations familiales ne concerne pas que les familles à très haut revenu, mais également des familles à revenu moyennement élevé, cette situation entretient une confusion entre les notions de revenu net et de revenu net imposable. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre, dans le sens d'une meilleure lisibilité des grilles de calcul, et partant, d'une meilleure information des familles à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif soumettant l'attribution des allocations familiales à une condition de ressources n'a été appliqué que pendant la période allant du 1er janvier 1998 au 1er janvier 1999. En effet, cette condition de ressources était prévue par l'article 23 de la loi du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 et elle a été supprimée par la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. Le problème qui est ici évoqué est donc aujourd'hui sans objet. En ce qui concerne l'annonce à laquelle l'honorable parlementaire fait référence, cette information devait permettre, a priori, à chaque famille de se situer à partir de la notion la plus couramment utilisée de revenu net avant impôt. Un revenu net de 35 000 francs après abattement de 10 % puis de 20 %, devient un revenu net catégoriel de 25 200 francs et se sont donc bien les familles qui perçoivent plus de 35 000 francs de revenu net avant impôt qui étaient concernées par la mesure. En tout état de cause, cette condition de ressources n'a été appliquée qu'en 1998 et n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 1999.
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