FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 13976  de  M.   Charroppin Jean ( Rassemblement pour la République - Jura ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :  éducation nationale, recherche et technologie
Question publiée au JO le :  04/05/1998  page :  2436
Réponse publiée au JO le :  03/08/1998  page :  4300
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  intégration en milieu scolaire
Analyse :  sourds et malentendants. Franche-Comté
Texte de la QUESTION : M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les préoccupations exprimées par les parents d'enfants déficients auditifs scolarisés en Franche-Comté. En effet, la langue des signes française est largement et officiellement reconnue afin de dispenser dans les meilleures conditions un enseignement de qualité aux enfants atteints par cet handicap. Or, la décision de supprimer l'unique classe bilingue de Franche-Comté vient d'être prise pour des raisons budgétaires et d'effectifs considérés insuffisants par les autorités acéadémiques. Les conséquences de cette décision, si elle venait à être confirmée, en seraient le transfert le plus souvent lointain des enfants déficients auditifs vers des CLIS moins spécialisées au regard de leur handicap. Il lui demande donc s'il entend faire procéder au réexamen de la situation de la classe bilingue d'« Ile-de-France » de Besançon et de lui indiquer les orientations envisagées pour favoriser sur le plan national l'intégration scolaire des enfants souffrant de problèmes auditifs.
Texte de la REPONSE : L'affectation de l'ensemble des emplois de l'enseignement du premier degré relève de la compétence des autorités académiques qui répartissent, après consultation des organismes et des partenaires intéressés, les moyens qui leur sont alloués, en fonction des priorités départementales. Le dispositif d'accueil des enfants déficients auditifs a fait l'objet d'un examen approfondi lors des travaux préparatoires de la carte scolaire. Pour la rentrée scolaire 1998, l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs a effectivement décidé la suppression d'un emploi d'instituteur spécialisé à l'école Ile-de-France à Besançon et le transfert des cinq élèves de cette classe d'intégration scolaire (CLIS) à projet langue des signes française (LSF) vers l'école de Vieilles-Perrières à Besançon. Cette école dont les caractéristiques et la taille permettent une meilleure intégration fonctionnera donc avec deux CLIS - l'une de cinq élèves à projet LSF et l'autre de six élèves à projet oral et langage parlé complété (LPC).
RPR 11 REP_PUB Franche-Comté O