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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Billard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'avenir professionnel des agents reclassés de France Telecom qui n'ont pas opté pour la reclassification. Lors de la présentation des décisions gouvernementales sur l'avenir de France Telecom, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avait annoncé que des initiatives seraient prises pour les personnels concernés. Cela devait passer par une « prorogation de délai d'option en faveur de la reclassification, par l'organisation concertée de l'avancement et par la mise en oeuvre de facilités visant à une mobilité vers les administrations de l'Etat ou les autres administrations publiques ». Concernant ce dernier point, il précisait « que deux correspondants seraient spécialement désignés respectivement au ministère de la fonction publique et au sein de l'entreprise pour aider les personnels concernés à rechercher des solutions ». En conséquence, il lui demande, sur ce point, de l'informer du nombre de dossiers déposés par des agents souhaitant intégrer d'autres administrations publiques ainsi que les possibilités existantes pour satisfaire leur demande.
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Texte de la REPONSE :
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Avec la réforme du service public de la poste et des télécommunications, instituée par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, les fonctionnaires de La Poste et France Télécom ont gardé la position d'activité au sein de ces deux entreprises, sous l'autorité des présidents des conseils d'administration, et demeurent soumis aux titres Ier et 2 du statut général des fonctionnaires, comme le précisent l'article 29 et l'article 29-1 nouveau de la loi. Depuis, le Gouvernement a fait connaître les grandes orientations de sa politique pour l'avenir de France Télécom, notamment pour la gestion des personnels fonctionnaires. C'est ainsi que le décret n° 97-1313 du 30 décembre 1997 permet aux agents de France Télécom et de La Poste qui ont conservé leur grade de reclassement de bénéficier d'une prorogation d'un an du délai d'option vers les statuts de classification. De plus, France Télécom a pris, à la demande du Gouvernement, les dispositions nécessaires en concertation avec les organisations syndicales pour permettre aux agents qui le souhaitent de trouver des mobilités externes par voie de détachement. Pour faciliter ces mobilités, une mission nationale a été créée avec l'aide du ministère de la fonction publique. Ainsi, un correspondant mobilité a été nommé dans chaque région. Celui-ci est chargé de rencontrer les agents candidats à la mobilité et de constituer avec eux un dossier de candidature détaillé et de prendre contact avec les responsables des administrations au niveau local. Enfin, il est précisé à l'honorable parlementaire que les dossiers déposés par les agents candidats à la mobilité sont gérés au niveau de chaque bassin d'emplois et qu'il est prématuré de lui communiquer une statistique nationale.
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