|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des associations de veuves chefs de famille concernant l'absence de revalorisation de l'assurance veuvage. Cette assurance, instituée par la loi du 17 juillet 1980, reconnaît le veuvage comme un risque social au même titre que les autres risques sociaux (maladie, maternité, invalidité, vieillesse,...). L'objectif poursuivi par le législateur de l'époque était de procurer au conjoint survivant (bien souvent des femmes) une aide financière temporaire dans l'attente d'une amélioration de sa situation. Cette aide est attribuée de manière dégressive pendant trois ans à partir du décès du conjoint. Or aujourd'hui, l'assurance veuvage n'apparaît plus adaptée aux besoins d'une population aux difficultés aggravées. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre concernant la revalorisation du montant de cette allocation, l'attribution d'une majoration pour enfant et les conditions de cette attribution.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, a proposé une réforme améliorant le dispositif de l'allocation veuvage : l'allocation veuvage sera versée pendant deux ans au taux le plus intéressant, celui versé jusqu'à présent pendant la seule première année. Cette mesure procurera, aux veuves et aux veufs, un gain de plus de 1 000 F par mois au titre de l'assurance veuvage, lors de la deuxième année de perception de l'allocation, et, pour celles et ceux âgés entre 50 et 55 ans lors du décès de leur conjoint, un gain de plus de 1 500 F par mois à compter de la troisième année de perception. Elle permettra en outre d'éviter la double inscription au RMI et à l'assurance veuvage la deuxième année. Des mesures d'incitation à la reprise d'emploi sont également prévues par l'article 9 de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, qui permettront d'autoriser le cumul pendant un an de l'allocation avec les revenus tirés d'une activité, dans les mêmes conditions que le RMI, l'API ou l'ASS. Par ailleurs, les bénéficiaires de l'allocation veuvage qui ont encore des enfants à charge peuvent bénéficier des prestations familiales qui sont cumulables avec l'allocation d'assurance veuvage, telles l'allocation de soutien familial, d'un montant de 480 F par mois par enfant orphelin, l'allocation pour jeune enfant pour un enfant âgé de moins de trois ans d'un montant de 980 F, les allocations familiales à partir du deuxième enfant, le complément familial à partir du troisième enfant d'un montant de 888 F. C'est ainsi qu'une personne veuve avec trois enfants à charge, dont un âgé de moins de trois ans, peut aujourd'hui la première année percevoir un revenu mensuel de 7 971 F (dont une allocation veuvage de 3 107 F), la deuxième année 6 905 F (dont une allocation veuvage de 2 041 F). Dans ces conditions, il n'apparaît pas nécessaire d'assortir l'allocation veuvage d'une majoration spécifique pour enfant.
|