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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réduction de TVA à 5,5 % applicable aux travaux d'amélioration réalisés dans les logements à caractère social, telle qu'elle est prévue par la disposition fiscale contenue dans la loi de finances pour 1998. Or les logements à caractère privé réalisés à des fins locatives avec APL avec un conventionnement de dix ans sont exclus du champ d'application de cette disposition. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entent prendre pour permettre aux propriétaires de logement avec convention APL de bénéficier de ce taux de TVA réduit. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 14 de la loi de finances pour 1998 soumet au taux réduit de 5,5 % la livraison à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs à caractère social. Cette mesure concerne les logements appartenant à tout bailleur, organismes HLM ou sociétés d'économie mixte notamment, dont les logements font l'objet d'une convention avec l'Etat ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement au sens des 2/ et 3/ de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Ce dispositif a été étendu par l'article 111 de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (loi n° 98-546 du 2 juillet 1998) aux logements-foyers mentionnés à l'article L. 351 2-5/ du code précité. Enfin, le projet de loi de finances pour 1999 propose d'étendre l'application du taux réduit de TVA aux travaux de réhabilitation subventionnés par l'ANAH qui portent sur des immeubles conventionnés mentionnés à l'article L. 351-2-4/ du CCH. L'ensemble de ces mesures en faveur du logement social répond aux préoccupations exprimées.
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