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Rubrique :
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animaux
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Tête d'analyse :
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refuges
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Analyse :
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personnel. repos hebdomadaire. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des associations de protection des animaux gérant un service de fourrières municipales au regard de la réglementation du travail dominical. Il semble en effet que, dans la plupart des départements, les directions départementales du travail et de l'emploi appliquent désormais à ces refuges l'article R. 221-4-1 du code de travail qui énumère les établissements admis à donner le repos hebdomadaire par roulement au personnel employé aux activités spécifiées en l'occurrence « les établissements et services de soins médicaux infirmiers et vétérinaires pour le service de garde et toutes activités liées à l'urgence et la continuité des soins ». La gestion des fourrières pour les communes relèvent certainement de cette catégorie et l'application de l'article R. 221-4-1 aurait dû lever complètement les difficultés que les associations de protection des animaux rencontraient pour mener leur mission le dimanche comme les autres jours. Pourtant dans certains départements cette possibilité ne leur est toujours pas accordée de plein droit mais reste soumise à l'obtention de dérogations précaires. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir clarifier ce point de la réglementation qui manifestement conduit à des décisions contradictoires.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a souhaité attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des associations de protection des animaux gérant un service de fourrières municipales au regard de la réglementation du repos dominical et, notamment, des dispositions de l'article R. 221-4-1 du code du travail. En vertu de cet article, les établissements et services de soins médicaux, infirmiers et vétérinaires sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement au personnel employé dans les services de garde et à toutes les activités liées à l'urgence et à la continuité des soins. Les associations de protection des animaux gérant un service de fourrières municipales ont pour activité principale la garde des animaux et ne sont nullement des établissements de soins vétérinaires, même si elles sont parfois amenées à soigner certains des animaux qu'elles gardent. Elles ne peuvent par conséquent bénéficier de la dérogation permanente susvisée ; la seule possibilité qui s'offre à elles est de solliciter une dérogation préfectorale en vertu des dispositions de l'article L. 221-6 du code du travail.
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