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Texte de la QUESTION :
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M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la modalités de prise en compte des ressources des foyers après l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur l'attribution des allocations familiales. Celle-ci soumettant l'attribution d'allocations familiales à des conditions de ressources, leur mode de prise en compte est particulièrement important. Lorsqu'une personne divorcée, en charge du ou des enfants issus de sa première union, est remariée, le mode de comptabilisation des ressources peut conduire à l'exclusion du bénéfice des allocations familiales. En effet, les caisses d'allocations familiales prennent en compte non seulement les ressources du parent ayant la garde des enfants et la pansion alimentaire éventuellement versée par l'autre parent, mais encore les revenus du nouveau conjoint, alors même que ce dernier n'est pas bénéficiaire de l'allocation et n'a aucun droit à l'exercice de l'autorité parentale. Il n'existe entre cette personne et les enfants au foyer aucun lien de filiation et nulle obligation réciproque, notamment alimentaire. Il n'est donc pas légitime de comptabiliser les revenus de ce conjoint dans les ressources du foyer, ni d'arguer que l'ensemble dépasse le plafond réglementaire pour notifier le retrait des allocations familiales. Il l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre afin de remédier à cette situation illogique et injuste.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a modifié les dispositions de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale relatives aux allocations familiales afin de soumettre l'attribution de cette prestation à une condition de ressources. Aux termes de la loi, ces allocations sont attribuées « au ménage » dont les ressources n'excèdent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge. Lors de l'examen des ressources, sont pris en compte les revenus de chacun des membres du ménage (époux ou concubins) au foyer duquel sont élevés les enfants à charge, que ceux-ci soient issus de cette union ou d'un mariage antérieur. Ces dispositions sont conformes à l'objectif recherché qui est d'appréhender au plus près l'ensemble des ressources dont dispose effectivement le ménage qui élève les enfants, ressources dont on peut penser légitimement qu'elles contribuent à l'entretien de toutes les personnes qui composent le foyer. Elles sont d'ailleurs identiques à celles qui étaient déjà appliquées aux autres prestations soumises à condition de ressources. Par ailleurs, il convient de rappeler que le Gouvernement a annoncé, lors de la conférence de la famille qui s'est tenue le 12 juin, que, après concertation avec l'ensemble des associations familiales, des organisations syndicales et des acteurs de terrain, les allocations familiales seront de nouveau attribuées en 1999 à l'ensemble des familles. En contrepartie, le Gouvernement proposera au Parlement de limiter l'avantage fiscal lié au quotient familial dont bénéficient les hauts revenus, par une diminution de son niveau de plafonnement. Cette mesure permettra d'amplifier la redistributivité mise en oeuvre en 1998.
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