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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Franck Dhersin. Après ma collègue du groupe du Rassemblement pour la République, je tiens à rendre hommage à l'agent de la RATP qui a été sauvagement agressé hier à Paris. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, même si je ne la vois pas au banc du Gouvernement. Madame la ministre, l'application des 35 heures, qui est, comme nous le savons tous, un véritable fiasco (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert), génère des usines à gaz, dont le fonctionnement est incompréhensible tant pour les salariés que pour les employeurs. Après avoir élaboré un Meccano fiscal qui vise à taxer davantage les entreprises, tout en leur faisant croire l'inverse, le Gouvernement semble tenté, selon un haut responsable syndical, par l'institution, à compter du 1er janvier 2000, d'un double SMIC. Pour les salariés payés au SMIC, leur salaire comportera deux parties, la première correspondant à un SMIC calculé sur la base des 35 heures par semaine, laquelle évoluerait comme le SMIC actuel, la seconde prenant la forme d'une compensation évoluant en fonction de l'indice des prix pour atteindre le niveau du SMIC calculé sur 39 heures. Ce système kafkaïen pose plus de problèmes qu'il n'en résout. Il risque d'écraser la grille salariale vers le bas. Il provoquera des inégalités entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet. Plusieurs députés du groupe socialiste. La question ! M. Franck Dhersin. Les entreprises qui ont déjà signé des accords de réduction du temps de travail avec une convergence du SMIC horaire et du SMIC mensuel devront-elles appliquer le nouveau système concocté par les technocrates du ministère du travail ? Il sera source de paperasse pour les entreprises, et en particulier pour les PME. A partir du 1er janvier 2000, les entreprises et les salariés devront jongler avec deux durées légales du travail, deux régimes d'heures supplémentaires, deux régimes de charges sociales et deux SMIC. Heureusement, nous n'avons qu'une seule Aubry, et ça nous suffit ! (Sourires sur quelques bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.) A quelques mois de l'entrée en vigueur des 35 heures pour les entreprises de plus de vingt salariés, ces derniers et les employeurs sont en droit d'attendre des réponses claires du Gouvernement. Plusieurs députés du groupe socialiste. La question ! M. Franck Dhersin. Quel sera le régime applicable au SMIC, et combien de temps durera le régime transitoire ? Plusieurs députés du groupe socialiste. La question ! M. Franck Dhersin. Je pose la question, messieurs, écoutez-la ! M. le président. S'il vous plaît, mes chers collègues, faites un peu de silence. Concluez, monsieur Dhersin. M. Franck Dhersin. Quelles mesures entendez-vous prendre pour tenir compte de la spécificité du travail des cadres ? Comment allez-vous financer la facture des 35 heures, qui serait comprise entre 65 et 100 milliards de francs ? Face à ces questions qui semblent diviser le Gouvernement et les partenaires sociaux, et auxquelles vous refusez de répondre depuis plusieurs semaines, ne devriez-vous pas suivre le conseil de Nicole Notat qui vous a demandé de reporter d'un an l'application de la loi sur les 35 heures ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.) M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la ville. M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Monsieur le député, je vais essayer de répondre à votre question à la place de Martine Aubry qui est retenue au Sénat pour défendre la CMU, et je vais tenter de le faire en fonction de ce que j'ai pu entendre et pu comprendre de votre intervention. (Exclamations sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.) Je comprends parfaitement, notamment en cette période d'anniversaire, que vous ayez envie, en tant que député de l'opposition, d'amoindrir les résultats obtenus par ce gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Mais après tout, c'est un phénomène que nous avons déjà connu dans le passé avec la décentralisation: on se souvient de ce que vous avez pu en dire à l'époque et combien vous l'appréciez aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) M. Pierre Lellouche. Et sur les privatisations, que disiez-vous ? M. Franck Dhersin. Il en ira exactement de même avec la loi sur les 35 heures, loi dont nous sommes fiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) Je tiens à le répéter: aujourd'hui, quatre fois plus de salariés sont touchés par les 35 heures («Touchés, oui !» sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants), touchés positivement (Rires et exclamations sur les mêmes bancs),... M. le président. S'il vous plaît ! M. le ministre délégué à la ville. ... et ils sont si satisfaits qu'ils sont neuf sur dix à voter pour lorsque les accords de réduction de la durée du travail leur sont présentés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur la bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) M. Eric Doligé. C'est faux ! M. le ministre délégué à la ville. En ce qui concerne le SMIC, vous n'étiez pas député, monsieur Dhersin, lorsque nous avons commencé la discussion de ce texte. J'ai déjà eu l'occasion de le dire lorsque j'exerçais d'autres fonctions: s'il y avait réellement eu, dans notre pays, une volonté du patronat de négocier, l'Assemblée nationale n'aurait pas été obligée d'examiner une loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Comme le Premier ministre l'a dit, le SMIC ne sera pas touché à l'occasion du texte sur les 35 heures. Un rapport intermédiaire a été réalisé dans le courant du mois de mai; il analyse l'ensemble des accords qui ont été signés dans les entreprises. On constate que les entreprises n'ont pas menacé le SMIC, que celui-ci a été préservé, que le pouvoir d'achat des salariés a été sauvegardé dans le cadre de ces négociations, avec la volonté de trouver un bon compromis entre l'intérêt des entreprises et celui des salariés. C'est cette démarche qui sera au coeur des propositions qui seront faites par le Gouvernement dans la deuxième loi sur laquelle les parlementaires auront l'occasion de s'exprimer dans les semaines qui viennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) | |