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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«Mme Marie-Thérèse Boisseau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'urgence d'une réflexion à mener pour faciliter l'équipement informatique des établissements privés du premier degré. En effet, selon les dispositions de la loi Goblet de 1886, les municipalités ne peuvent pas, même si elles le souhaitent, aider les écoles privées, en mettant à leur disposition du matériel ou en le subventionnant partiellement. Cette situation est vraiment regrettable. Les élèves du premier degré de l'enseignement privé sont les seuls à être exclus de l'accès aux technologies de l'information et de la communication, alors que les collectivités locales ont pu participer à l'équipement informatique des collèges et des lycées privés. S'il ne s'agit pas de modifier fondamentalement le dispositif législatif concernant l'enseignement privé, il importe de trouver des solutions pragmatiques pour faciliter au mieux l'introduction de l'informatique dans ces écoles. Deux pistes de réflexion pourraient être exploitées. La première consisterait en une nouvelle classification réglementaire du matériel informatique, pouvant être mis à la disposition par les municipalités dans les écoles. La seconde pourrait être l'inscription, dans le projet de loi de finances pour 2002, d'un budget spécifique à l'équipement informatique du premier degré, qui présenterait également l'avantage de réactualiser la loi de finances «informatique pour tous», votée en 1986. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui faire part de son avis sur ces deux hypothèses de réflexion, afin que l'on puisse permettre aux municipalités qui le souhaiteraient, d'aider les écoles privées à contribuer à leur mission d'enseignement auprès des enfants des écoles primaires.» La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau, pour exposer sa question. Mme Marie-Thérèse Boisseau Monsieur le ministre, selon la loi Goblet du 30 octobre 1886, les collectivités locales ne peuvent participer au financement des investissements des établissements privés de l'enseignement primaire. Ce principe d'interdiction séculaire a toutefois connu une importante dérogation à la suite de l'adoption de l'article 19-2 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986, portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales, devenu l'article L. 442-16 du code de l'éducation. Celui-ci dispose en effet que les collectivités locales peuvent concourir à l'acquisition des matériels informatiques complémentaires au profit d'établissements d'enseignement privé du premier degré sous contrat simple ou d'association. La mise en oeuvre de cette faculté est toutefois subordonnée à l'octroi préalable par l'Etat, soit de matériel informatique pédagogique nécessaire à l'application des programmes, soit d'une subvention permettant l'acquisition de ces matériels. Des conventions doivent être passées avec l'Etat en vue de la mise à disposition de ce type de matériel. Dans les faits, la situation est malheureusement beaucoup plus complexe. D'après les témoignages recueillis, il apparaîtrait que toutes les délibérations des collectivités locales d'Ille-et-Vilaine prises dernièrement en vue de la dotation de ces matériels aient été annulées depuis que le préfet, sur ordre du ministre de l'intérieur, a demandé l'activation de son contrôle de légalité. S'il ne s'agit pas de modifier fondamentalement le dispositif législatif applicable à l'enseignement privé, il importe de trouver des solutions pragmatiques pour faciliter au mieux l'introduction de l'informatique dans les écoles privées de l'enseignement du premier degré. Deux pistes de réflexion pourraient être exploitées. La première consisterait en une nouvelle classification réglementaire du matériel informatique pouvant être mis à la disposition par les municipalités dans les écoles. La seconde pourrait être l'inscription dans le projet de loi de finances pour 2002 d'un budget spécifique à l'équipement informatique du premier degré, qui présenterait également l'avantage de réactualiser la loi de finances «informatique pour tous» votée en en 1986. Ma question, monsieur le ministre, est la suivante: pouvez-vous me donner votre avis et celui de M. Lang sur ces deux hypothèses de réflexion, afin que l'on puisse permettre aux municipalités qui le souhaitent d'aider les écoles privées à contribuer à leur mission d'enseignement auprès des enfants des écoles primaires ? Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel. M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel. Madame la députée, commençons par poser un principe: c'est l'intérêt bien compris de notre pays, comme c'est notre devoir à l'égard des jeunes Français, de souhaiter que tous les jeunes Français, indépendamment des choix éducatifs de leurs parents, aient accès à l'information et aux techniques de notre temps. Mme Marie-Thérèse Boisseau. Jusque-là, nous sommes d'accord. M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel. D'autant que la France, on ne le dit pas assez, est aujourd'hui en tête des pays de l'Union européenne pour ce qui concerne le niveau d'équipement en informatique des établissements du secondaire et des collèges. De même, c'est la France qui a le meilleur taux de diffusion des méthodes d'apprentissage de la numérisation dans les établissements d'enseignement professionnel. Tout cela est extrêmement prometteur pour l'avenir. Pour être clair, madame la députée, nos lycées et nos établissements d'enseignement professionnel jouissent d'un haut niveau d'équipement en logiciels qui s'appliquent aux productions et aux manières de produire. Ce sont les logiciels les plus performants du monde, conçus, produits, inventés par des ingénieurs français, utilisés par des jeunes Français, et à titre gratuit. Mme Marie-Thérèse Boisseau. Tant mieux ! M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel. Tout cela ayant été posé, j'en viens très précisément à l'objet de votre question en vous donnant la réponse que M. Jack Lang avait prévu de vous apporter. Les travaux d'équipement informatique et les acquisitions de matériels micro-informatiques dans les écoles publiques et privées sont considérés comme des opérations d'investissement qui doivent s'inscrire dans le cadre de la législation existante. Cette législation diffère selon qu'il s'agit de l'enseignement public ou de l'enseignement privé. Voilà, ajouterai-je, ce que notre pays sait bien, en particulier lorsqu'il lui revient à la mémoire les débats qui ont agité nos deux assemblées à propos des plafonds de financement des investissements. Dans l'enseignement public, c'est la commune qui est propriétaire des écoles publiques et qui, en conséquence, en assure la construction, le reconstruction, l'extension, les grosses réparations et l'équipement, ainsi que le fonctionnement ainsi que le prévoit l'article L. 212-2 du code de l'éducation. Quand aux écoles privées, vous le savez, elles sont fondées et entretenues par des particuliers ou des associations, conformément à l'article L. 151-3 du même code - ancien article 2 de la loi Goblet du 30 octobre 1886. Précisons - ce détail vous paraîtra peut-être relever purement de l'histoire mais, après tout, pourquoi pas ? - que les plafonnements en matière d'investissement ont été voulus au départ par les fondateurs de l'enseignement privé... Mme Marie-Thérèse Boisseau. Nous sommes au xxie siècle, au siècle de l'informatique, monsieur le ministre ! M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel. Je le rappelle parce que c'est l'article du code, voilà tout. Il s'agissait pour eux d'éviter que l'Etat ait une prise excessive sur leurs décisions. Je referme la parenthèse. En vertu de cette législation, il appartient donc aux propriétaires de financer les travaux nécessaires à l'équipement informatique de leurs écoles. Toutefois, l'Etat et les collectivités territoriales peuvent garantir les emprunts auxquels recourent les établissements d'enseignement privés pour financer la construction, l'acquisition et l'aménagement de locaux et donc, à ce titre, leurs aménagements et acquisitions informatiques, même pédagogiques. Mis à part le recours à la garantie d'emprunt, l'Etat et les communes ne peuvent soutenir directement l'effort d'investissement des écoles privées en application d'un principe législatif établi, pour les raisons que j'ai rappelées tout à l'heure. A la recherche de solutions pragmatiques propres à faciliter l'introduction de l'informatique dans les écoles d'enseignement privées sous contrat comme dans les écoles d'enseignement public, vous suggérez, madame Boisseau, deux pistes de réflexion. La première consisterait à réviser la classification réglementaire du matériel informatique pédagogique et la seconde à instaurer un plan national d'équipement informatique pour l'enseignement du 1er degré sur le modèle du plan «informatique pour tous» qui, en effet, avait été voté en 1986, sous l'autorité du gouvernement de M. Laurent Fabius, si mes souvenirs sont bons. Une analyse de la gestion du financement de l'équipement informatique dans les écoles d'enseignement privées sous contrat, menée par les services de l'éducation nationale depuis plusieurs mois, nous a conduit à privilégier la première piste de réflexion évoquée, à nos yeux plus simple et plus pragmatique. La réflexion engagée, à laquelle sont associés les ministères de l'intérieur, de l'économie, des finances et de l'industrie, part du constat que, devant l'évolution rapide des technologies dans le domaine informatique, certaines acquisitions ne répondent plus à tous les critères de classification qui caractérisent une dépense d'investissement, notamment la qualité de bien durable. Dans l'hypothèse où l'analyse complexe actuellement en cours aboutirait à qualifier certaines dépenses d'informatique pédagogique de dépenses de fonctionnement, elle permettrait alors aux communes de financer l'équipement informatique des écoles privées sous contrat selon les modalités suivantes: dans les classes sous contrat d'association, le forfait communal versé par la commune d'implantation de l'école privée couvrant les dépenses de fonctionnement matériel pourrait inclure également les dépenses informatiques; dans les classes sous contrat simple, les dépenses informatiques seraient intégrées dans la subvention que la commune verse à l'école privée sur la base d'une convention conclue entre cette dernière et l'établissement privé. Voilà, madame, les réponses concrètes qu'il est en mon pouvoir de vous faire aujourd'hui. Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Thérèse Boisseau. Mme Marie-Thérèse Boisseau. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse très concrète, de nature à - relativement - me satisfaire. La question reste de savoir quand ces décisions seront prises. Le problème appelle une réponse urgente. Vous savez à quel point l'outil informatique est essentiel au niveau du secondaire comme au niveau de l'enseignement professionnel. Mais si nous voulons continuer à être performants à ces deux niveaux, il nous faut travailler bien en amont. Vous avez longuement parlé, en répondant à la question précédente, de l'égalité des chances et de l'égalité des droits. Là-dessus, je l'espère en tout cas, nous sommes d'accord. Au nom de cette égalité des droits et des chances des enfants de l'école primaire, au nom du rôle essentiel que joue désormais l'outil informatique dès le plus jeune âge, je vous demande de faire vite. Quand pouvons-nous espérer voir les dispositions que vous avez évoquées entrer en application ? Mme la présidente. La parole est à M. le ministre. M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel. Le plus tôt possible, madame la députée, n'y voyez aucun mauvais jeu de mots. L'intérêt de votre question est évident: il s'agit des conditions dans lesquelles l'enseignement doit être dispensé à tous les jeunes Français. C'est là notre premier souci. Voyons d'abord l'avenir. Oublions nos querelles; nos enfants s'en débrouilleront et tâcheront de les régler, peut-être mieux que nos générations de l'auront fait. En attendant, vous sentez bien qu'il s'agit là d'une matière législative extrêmement sensible. Les équipements informatiques sont aujourd'hui décrits comme des investissements et l'on ne saurait improviser en cette matière. Bouleverser sans précaution, à propos de l'informatique, la pratique arrêtée pour les investissements dans les établissements privés risquerait fort, je le crains, de créer un nouveau bug... Soyons pragmatiques, avançons avec méthode. La piste de travail dégagée par le ministère de l'éducation nationale consiste à analyser précisément ce qu'est un équipement informatique: doit-il être encore considéré comme un bien durable et entrer de ce fait dans la catégorie des investissements, ou ne doit-il plus l'être compte tenu de ses caractéristiques qui obligent, force est de le constater, à un renouvellement permanent de ces matériels, et relever de la catégorie du fonctionnement, auquel cas le problème que vous soulevez pourra être assez simplement réglé ? Mais il y faut du soin et de la méthode; faute de quoi, nous risquerions de nous placer dans des situations dont je suis persuadé que pas plus vous que moi ne voulons pour notre pays. Mme Marie-Thérèse Boisseau. L'informatique, ce sont les livres et les cahiers de demain. | |