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Texte de la QUESTION :
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M. Renaud Dutreil attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante de l'administration pénitentiaire. Tout d'abord, cette profession a subi de nombreuses attaques calomnieuses, sans pouvoir se défendre et elles ont nui considérablement à l'image de celle-ci. Ensuite le personnel de surveillance après une lutte syndicale très longue a obtenu la bonification du 1/5, qui place ces personnes presque à parité avec le personnel de la police nationale, malheureusement celle-ci n'a pas été accordée à tous les corps. Et sa mise en application, qui n'a pas été négociée avec les organisations syndicales, va entraîner des départs à la retraite privant certains établissements d'une partie de leur effectif, allant parfois jusqu'à 70 p. 100, d'où des troubles facilement imaginables dans le fonctionnement des prisons. En outre, ces préretraités touchés par la limite d'âge, ne bénéficieront que d'une retraite misérable inférieure au SMIC avant d'obtenir la retraite du secteur privé. C'est pourquoi, il lui demande de redonner confiance au personnel pénitentiaire en châtiant les diffamateurs de la profession, de prévoir un recrutement de manière urgente pour le remplacement des agents qui partent en préretraite et de créer une caisse complémentaire de retraite provisoire pour aider les agents concernés par le manque à gagner auquel ils devront faire face en attendant de percevoir la retraite du secteur privé.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte aux revendications des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire. La loi du 28 mai 1996 en accordant à cette profession un régime de retraite identique à celui des personnels de la police nationale, a conduit à de nombreux départs à la retraite. Le constat a été fait d'une distorsion entre le volume constitué par les promotions sortant de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et celui des vacances d'emplois consécutives, à la même période, aux sorties des effectifs du corps. La cause de ce déficit réside essentiellement dans l'accélération des sorties du corps, générée par l'abaissement des limites d'âge de 60 à 55 ans et ce, malgré des mesures transitoires progressives entre 1996 et 1999. C'est pourquoi la Chancellerie a demandé au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir l'autoriser à recruter à titre exceptionnel, en surnombre, 400 emplois de surveillants pour pallier ce déficit. Deux promotions seront constituées pour assurer la formation des personnes ainsi recrutées. Elles débuteront à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire respectivement en juillet et novembre 1998. Suite au mouvement de mobilité des personnels de surveillance proposé lors des commissions administratives paritaires ad hoc, les affectations dans les établissements s'effectueront en 1999. L'obtention exceptionnelle de ces 400 emplois en surnombre va permettre, par anticipation, de remplacer dans un délai plus immédiat les agents partant en retraite. Cette loi instituant le nouveau régime de retraite des personnels de surveillance prévoit une période transitoire d'abaissement progressif de la limite d'âge, s'étendant de 1996 à 1999, qui doit permettre aux agents de prendre toutes dispositions pour pallier à la baisse des revenus. Le mécanisme de la bonification fait que ces agents percevront à 55 ans un pourcentage de leur traitement équivalent à celui qu'ils auraient perçu à 60 ans sous le régime antérieur. En outre, les fonctionnaires continueront de bénéficier d'un recul de limite d'âge dans les conditions fixées à l'article 4 de la loi du 18 août 1936, soit une année par enfant à charge sans que la prolongation puisse excéder trois ans. Les années effectuées au-delà de la limite d'âge ne sont toutefois pas prise en compte dans le calcul de la bonification. Cependant, l'impossibilité de tout autre prolongation d'activité peut provoquer certaines difficultés pour ces personnels, notamment lorsqu'ils sont entrés tardivement dans l'administration et risquent de se voir privés du fait de l'abaissement de la limite d'âge de tout droit à pension jusqu'à l'âge de 60 ans. C'est pourquoi, actuellement, les services de la Chancellerie et ceux du ministère du budget étudient les moyens de remédier à la situation très précaire de ces agents ; d'ores et déjà, ceux d'entre eux qui accéderont à la limite d'âge avant l'an 2000 pourront bénéficier, à titre tout à fait exceptionnel, d'une prolongation maximale de deux années afin de parfaire la durée des services nécessaires à la constitution de leur droit à pension.
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