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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet des réductions d'impôt liées à l'utilisation d'aide à domicile, dans le cas d'une personne retraitée. La loi de finances de 1997 concernant les dispositions du code de la sécurité sociale réduisant le plafond à 45 000 francs, prévoit une dérogation pour revenir au plafond de 90 000 francs. Pour pouvoir en bénéficier, il est nécessaire d'être en possession de la carte d'invalidité au taux minimum de 80 %. S'il n'y a pas de problème pour les invalides en-dessous de l'âge de la retraite, il existe une incompatibilité pour les retraités, lesquels, aux termes du code de la sécurité sociale, n'ont plus de carte d'invalidité. Elle est remplacée par le titre des prestations de la retraite vieillesse. L'article 4-341-4 du code de la sécurité sociale précise que « invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie » et l'article 4-341-15 du même code stipule que « la situation d'invalidité prend fin à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit de pension de vieillesse. Elle est remplacée, à partir de cet âge, par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail ». En conséquence, l'impossibilité de pouvoir présenter une carte d'invalidité conduit à une profonde injustice sociale. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour que les personnes retraitées puissent bénéficier des réductions d'impôt prévues en cas d'utilisation d'aide à domicile.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de prendre en compte la situation particulière des contribuables lourdement handicapés, la loi de finances pour 1998 a maintenu à 90 000 francs le plafond des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile pour ces personnes. Pratiquement, il s'agit des foyers fiscaux dont au moins l'un des membres est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale. Cette carte d'invalidité est attribuée à toute personne pour laquelle une infirmité de 80 % est reconnue par la Cotorep, et non en fonction du classement des invalides en trois catégories, défini par l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, qui a pour seul objet de déterminer le montant du droit à pension auquel peut prétendre la personne invalide compte tenu de son inaptitude au travail. Ainsi, toute personne dont l'invalidité reconnue par la Cotorep est d'au moins 80 % peut prétendre à la délivrance de cette carte, quel que soit par ailleurs le droit à pension qui lui est accordé en application des dispositions du code de la sécurité sociale, et peut bénéficier du plafond de 90 000 francs pour l'application de la réduction d'impôt relative à l'emploi d'un salarié à domicile. Ces prévisions vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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