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Texte de la QUESTION :
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M. Renaud Dutreil attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lacunes qui persistent en matière de divorce. De nombreuses incohérences et différences de traitement sont notamment remarquées pour les affaires de non-présentation d'enfant et de non-paiement de la pension alimentaire. De même, quand le parent qui a la charge de la pension alimentaire, ne peut plus payer celle-ci du fait de la dégradation de sa situation professionnelle, il se voit aussitôt refuser le droit de visite. Ce lien automatique, sans examen dans le détail des faits, est choquant. C'est pourquoi, il lui demande d'harmoniser les différentes mesures prises à l'encontre des parents qui ne respectent pas leurs obligations, de faire en sorte que l'intérêt des enfants soit privilégié et que ceux-ci ne soient pas des moyens de chantage.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la législation ne fait aucun lien automatique entre une absence de paiement de pension alimentaire par un parent et l'exercice par ce dernier du droit de visite et d'hébergement qui lui a été reconnu par une décision de justice. En effet, aux termes de l'article 288 du code civil, un droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à un parent que pour des motifs graves. Ceux-ci sont appréciés par le juge aux affaires familiales dans l'intérêt des enfants en fonction de la situation familiale. Le non-paiement d'une pension alimentaire ne constitue pas un motif susceptible d'entraîner la suppression d'un droit de visite et d'hébergement. En revanche, il peut être constitutif du délit d'abandon de famille et poursuivi au même titre que le délit de non-représentation d'enfants. L'opportunité de ces poursuites appartient aux procureurs de la République en fonction des circonstances de chaque espèce.
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