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Texte de la QUESTION :
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M. André Godin appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la question de la protection des consommateurs dans le domaine du crédit renouvelable. La plupart des grandes surfaces proposent aujourd'hui des cartes de crédit renouvelable (crédit revolving ou permanent). Ces cartes, destinées à fidéliser une clientèle, sont utilisées par bon nombre de familles comme un moyen de pallier les problèmes de trésorerie du foyer. Beaucoup de situations de surendettement naissent de ce mode d'utilisation des cartes de crédit renouvelable. De plus, cette forme de crédit renouvelable ne relève du code de la consommation qu'en ce qui concerne l'offre initiale (art. L. 311-9) et le délai de rétractation de sept jours (art. L. 311-15). Les dangers de l'utilisation des cartes de « crédit revolving » sont depuis longtemps dénoncés et mis en évidence par les associations de défense des familles et des consommateurs. Ces organisations réclament, entre autres choses, que l'octroi d'un crédit engage la responsabilité des sociétés financières, que les cartes de crédit soient limitées en montant et en nombre, que les consommateurs aient la possibilité de transformer un crédit renouvelable en crédit classique, ou encore que les publicités usent du mot « crédit » et non d'une formule semant le trouble chez les consommateurs (« réserve » ou « disponibilité d'argent » par exemple). En conséquence, il lui serait reconnaissant de lui faire part de son analyse de la situation et de ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Conscient de l'importance des problèmes que pose le surendettement, qui concerne un nombre croissant de ménages, le Gouvernement a demandé, dès septembre 1997, au Conseil national de la consommation de constituer un groupe de travail pour proposer des mesures destinées à améliorer la prévention, le traitement et le suivi des situations de surendettement, dans le souci de lutter contre l'exclusion sociale. Ce conseil a adopté le 4 décembre 1997 un avis important relatif à l'amélioration du traitement des situations de surendettement, à partir duquel un texte a été élaboré, voté par les députés en première lecture, qui devrait être adopté définitivement par le Parlement, dans le cadre du projet de loi de lutte contre les exclusions. Le Conseil national de la consommation continue ses travaux, dans le cadre d'un nouveau mandat donné par le Gouvernement, qui a orienté très précisément sa réflexion sur la prévention du surendettement. Le groupe de travail doit achever ses travaux et présenter des propositions sur les moyens de prévenir le surendettement le 15 septembre 1998. Les effets particulièrement déstabilisants du crédit permanent sur le budget des ménages financièrement fragilisés ne manqueront pas d'y être abordés. Il n'en demeure pas moins que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de répression des fraudes reste par ailleurs particulièrement attentive au respect par les sociétés de crédit de la réglementation existante, notamment des dispositions des articles L. 311-4 et L. 312-4 du code de la consommation relatives à la publicité en matière de crédit et de l'article L. 121-1 de ce même code interdisant toute publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur.
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